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Vers PDF  IMPRIMER  Les Autres Documents Mis en ligne le 19 Juin 2009
 
Union Syndicale CGT
des Services Publics Parisiens
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Collectivités Territoriales

FONCTIONNAIRES EN DISGRÂCE
 

 

Notre statut risque de disparaître purement et simplement

si le projet de loi, déposé par 87 députés de droite

à l’Assemblée Nationale est adopté !

 

Le 21 janvier dernier en catimini, une proposition de loi a été déposée par 87 députés de droite.

Intitulé : « Proposition de loi instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales, » ce projet jusqu’alors passé inaperçu, propose pour tous les nouveaux recrutés à partir du 1er janvier 2010 « de transformer la règle actuelle en matière de recrutement des personnels ».

Le statut de la Fonction Publique actuellement en vigueur serait maintenu uniquement pour les fonctions régaliennes que remplissent les collectivités, l’état civil, ou la police par exemple. Pour tous les autres, ce serait un contrat de droit privé !

Un délai d’un an serait laissé aux personnes déjà en place pour opter entre statut et contrat. A défaut de choix les agents seraient maintenus sous statuts.

A la Ville de Paris cela rappelle les propositions auxquelles les personnels de l’eau ont dû faire face lors des privatisations de 1984 et 1987 où les personnels consternés, plus de 1200 devaient choisir un détachement de 5 ans au sein de l’entreprise SAGEP puis se décider entre contrat privé ou rester à la Ville de Paris dans d’autres fonctions après des reclassements et conserver leur statut.

Il était alors proposé à ces personnels une troisième voie, celle d’opter pour leurs licenciements par acte volontaire.

Il est clair que le pouvoir veut en finir avec le statut de la Fonction Publique Territoriale et à terme dans toute la Fonction Publique avant liquidation des missions de cette dernière.

C’est un recul de plus de 20 ans auquel veulent nous tirer ces 87 députés conservateurs d’un temps que l’on pensait révolu.

La souplesse dans la gestion des personnels est mise en cause pour accompagner l’argument, mais pour autant qui sait que le nombre de contractuels ou de titulaires à temps non complet représente aujourd’hui plus du tiers des effectifs territoriaux. En 2005, 34 % des recrutements dans les collectivités se sont faits sur la base des concours et 42 % par contrat.

 

AU-DELA DE LA PRECARITE RENFORCEE DES EMPLOIS,

C’EST LE PRINCIPE MEME DU SERVICE PUBLIC QUI EST EN CAUSE !

 

Le gouvernement entreprend une réforme en profondeur de l’Etat avec la Réforme Générale des Politiques Publiques (RGPP) il compte introduire une organisation du travail fondée sur la culture du résultat et de la mise en concurrence des salariés, il souhaite individualiser les rémunérations et imposer une cure drastique aux effectifs en ne remplaçant pas un départ sur deux en retraite.

L’intéressement, nouvelle arme du gouvernement sert déjà aujourd’hui et s’applique aux directeurs d’administration centrale et aux secrétaires généraux des ministères. Sous la forme d’une prime de fonctionnement et de résultats, il concerne les attachés et à vocation à s’étendre aux corps de catégorie B de la filière administrative et aux emplois fonctionnels d’encadrement supérieur dès l’an prochain. 200 000 fonctionnaires seront directement concernés.

Le gouvernement veut passer à la vitesse supérieure, en superposant à la prime au mérite individuelle un mécanisme d’intéressement collectif qui s’appliquerait aux trois versants de la Fonction Publique (Etat, Territoriale et Hospitalière).

Une prime serait versée à tous les salariés du service selon les objectifs atteints.

Cette nouvelle proposition de loi s’inscrit bien au même titre que le livre blanc Silicani, la RGPP, le projet de loi sur la mobilité, celui sur les partenariats Publics/Privés, le rapport Balladur, les réformes de la fiscalité locale, (remise en cause de la Dotation de Solidarité Urbaine ou de la Taxe Professionnelle) visent à la fois à réduire le champ d’intervention de la puissance publique au profit des marchés financiers et à remettre en cause le périmètre de la Fonction Publique et le caractère public et statutaire de l’emploi.

Pour la CGT, c’est une véritable déclaration de guerre aux agents de la Fonction Publique, aux usagers qui du coup ne pourront plus prétendre à une même politique de traitement égalitaire et conduire à la généralisation de la précarité au travail que vivent déjà 2 collègues sur 5 non titulaires.

Cette proposition de loi est scélérate et appelle à interpeller fortement ses initiateurs.

La CGT affirme son attachement au service Public Territorial et au statut qui en garantit le caractère égalitaire.

Elle reste déterminée non seulement à défendre les personnels et les usagers mais aussi à continuer de faire grandir la mobilisation pour la pleine satisfaction des besoins sociaux, et chacun sait qu’à l’heure où tout est rendu de plus en plus difficile il y a urgence.

Ensemble les salariés de la Ville, du Département de Paris, du CAS, des caisses des écoles, des services annexes et déjà concédés, ne laisseront pas remettre en cause l’exigence des moyens nécessaires pour un bon service public.

Conscients de l’importance de leurs missions et de leur attachement au service Publique pour lequel ils se dévouent sans compter depuis de longues années avec souvent un traitement de misère, ils ne laisseront pas faire 87 députés qui n’ont qu’un rêve voir revenir le temps où le fonctionnaire était corvéable à merci.

 

La CGT demande un véritable plan de titularisation

contre la précarité au travail.

 


La CGT vous appelle à rester vigilant et prêt à réagir massivement

si cette proposition de loi n’est pas rapidement abandonnée.

Ensemble ne les laissons pas faire, notre avenir est en jeu
 

 

 
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