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Vers PDF  IMPRIMER  Les Autres Documents  Accueil Mis en ligne le 17 Décembre 2013
 
Union Syndicale CGT
des Services Publics Parisiens
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Déclaration CGT sur la PFR

au CTP central du 11 décembre 2013
 

 

PFR ou PCR ?

Prime en Fonction du Résultat ou

Prime de Compétitivité et de résultat ?

 

La CGT considère que la PFR introduit un transfert de la rémunération au mérite, au détriment du salaire de base, socle d'équité.

Les textes afférents ne font que creuser les inégalités de rémunération par le biais de prime de rentabilité et performance.

Pour nous, il n'est pas acceptable d'entrer dans une logique pratiquée dans le privé, qui lui n'est pas soumis aux mêmes missions, logiques et contraintes.

Ce sont l'augmentation du point d'indice et les revalorisations des déroulements de carrières qui sont la réponse au pouvoir d'achat des agents de la fonction publique.

 

La PFR : un système dangereux :

  1. La Ville de Paris présente la PFR comme allant dans le sens d'une harmonisation positive s'attaquant aux inégalités de situation et facilitant les mobilités.

    En réalité, la PFR définit un cadre. Mais qui définit l'enveloppe de crédits et « les montants individuels versés et la marge de variation » ? Est-ce la DRH ou les directions et selon quels critères ?

    Qui définit « les modalités concrètes de traduction indemnitaire des résultats de l'évaluation » ?


  2. On tente de nous faire miroiter des augmentations significatives des primes, les montants réels sont déterminés par la Ville de Paris en fonction des gains de productivité réalisée, en terme clair du nombre d'emplois supprimés puisque la moitié de l'économie salariale doit théoriquement revenir aux agents sous forme d'augmentation des primes ou de mesures catégorielles.


  3. Des garanties sont énoncées sur le maintien du montant des primes. Mais la prime aux résultats est totalement aléatoire et peut être égale à zéro.

 

La réalité du système est de s'attaquer, sur la partie de la rémunération que représentent les primes, au minimum de garanties qui s'y attachent aujourd'hui.

La métropole du Grand Paris avec ses ‘mutualisations’ de postes aggravera les pertes de revenus.

On voit que dans tous les cas, le nouveau régime accentue considérablement l'amplitude avec un minima très en dessous des situations existantes, un maxi qui tient compte des situations les plus favorables.

Il précarise ainsi significativement un élément essentiel de la rémunération.

Les primes aux résultats dépendent très largement de l'entretien individuel d'évaluation et sont arrêtées par le chef de service.

Même si ce principe n'est pas celui d'un lien mathématique entre l'appréciation du travail d'un agent et le montant individuel de la prime, il est bon de rappeler que les fonctionnaires sont dans une situation statutaire et réglementaire et n'ont pas vocation à négocier individuellement leurs conditions de rémunérations.

Le fonctionnaire se retrouve maintenant seul face à l'arbitraire de l'employeur. Cela n'est pas sans rappeler la situation antérieure au statut de 1946.

 

En conclusion :

Il s'agit là tout d'abord d'un décrochage fondamental au regard de la notion de fonction publique de carrière qui a prévalu dans la fonction publique française, et qui est garante de l'égalité de traitement des citoyens.

Dans l'autre système qui se met en place progressivement - la fonction publique d'emploi -, la situation de l'agent ne dépend plus de son grade mais de l'emploi qu'il occupe d'où une série de risques lourds sur la situation des personnels comme sur le contenu des missions.

Ce n'est plus la qualification et l'investissement de l'agent dans sa mission de service public qui détermineront sa situation mais le « résultat ».

L'agent est fortement fragilisé, le contenu du service public aussi.

Ensuite cela s'inscrit dans le cadre d'une évolution du système de rémunération étroitement conjuguée à un transfert de plus en plus rapide des retraites vers un régime par capitalisation - et qui se confirme - lors de la mise en place du Régime Additionnel de la Fonction Publique.

Par ailleurs et dans le même sens d'un détricotage généralisé des garanties collectives et du service public, on relèvera qu'un tel dispositif :

  • Est contradictoire avec le contenu même du service public dans la mesure où la recherche de la performance génère des « ciblages » de missions selon des critères non plus d'égalité de traitement mais de résultats chiffrés. Il en est d'ailleurs de même pour ce qui est des implantations du service public guidées alors par la notion de rentabilité, de participation au « résultat ».


  • Est aussi contradictoire avec la notion de mobilité, dans la mesure où celle-ci ne pourrait plus se faire à partir de la transférabilité de qualifications mais pourrait prendre en compte un niveau de résultats obtenus, ce qui risque bien de conduire à ce que les plus « cotés » à ce titre ne souhaitent pas spontanément quitter leur emploi (et la prime qui va avec) et que les autres risquent fort de ne pas être forcément « attendus ».

    Et dans tout cela le nombre de part de prime au résultat devenant un élément central d'un véritable « marché » de l'emploi.


  • Est enfin contradictoire avec l'efficacité des services en développant une mise en concurrence des personnels au sein des collectifs de travail.

 

La question du niveau, de la nature et du contenu de la rémunération qui est un enjeu revendicatif majeur pour les personnels, l'est tout autant pour le service public lui-même.

La CGT vous demande un statut de la fonction Publique créateur de droit et pas uniquement d’obligations.

 


La PFR source d’inégalité de droits

va à l’encontre de la notion d’indépendance !
 

 

 
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