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Vers PDF  IMPRIMER  Les Autres Documents  Accueil Mis en ligne le 11 Décembre 2013
 
Union Syndicale CGT
des Services Publics Parisiens
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Déclaration de la CGT au CHS Central

du 3 décembre 2013 sur la création d’un pôle

« médecine statutaire et procédures médico-administratives »
 

 

Madame La Présidente,

Vous présentez pour communication la création du pôle « médecine statutaire et procédures médico administratives » qui a été adopté au CTP de la DRH.

Adoption en complète irrégularité en regard de la législation (décret 85-603 du 10 juin 85) et de la jurisprudence sociale.

En effet, le décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié, est applicable à Paris dans ses articles 37 à 51 et plus particulièrement son article 45, pour ce qui concerne les points 4 de l’ordre du jour.

Vous pouvez vous reporter à la note de Madame la Secrétaire générale de début 2013 qui explicite les nouvelles compétences des CTP et CHSCT.

Irrégularité puisque le CHSCT de la DRH n’a pas été consulté en amont de cette réorganisation et qu’aucune étude ou expertise n’a été réalisé pour démontrer que vous avez pris tous les moyens utiles pour identifier les risques, y compris psychosociaux, susceptibles d’être induits par la nouvelle organisation.

Vous auriez du fournir au CHSCT de la DRH, des documents quantitativement précis sur les transferts de charge de travail, dont la communication incombe à l’employeur, seul à même à les détenir.

La CGT vous rappelle que la présentation du projet doit comporter des indications relatives aux conséquences de la réorganisation sur les conditions de travail des agents, qu'elles soient positives ou négatives. L'employeur ne peut donc pas se contenter de dire qu'il n'en contient aucune ou ne faire état que des impacts positifs.

 

En l’état, vous avez violé :

  1. Le préambule de la constitution de 1946 pour qui, je cite, « la protection de la santé est garantie à tous » ;


  2. La directive européenne n° 89-391 du 12 juin 1989 qui dans son préambule déclare « l’amélioration de la sécurité, de l’hygiène et de la santé des travailleurs au travail représente un objectif qui ne saurait être subordonné à des considérations de caractère purement économique » et plus loin « l’employeur est obligé d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail ;

  3. La transposition de cette directive en droit français : l’obligation de sécurité de résultat (L4121-1 et suivant) ainsi que les principes généraux de prévention ;

  4. la jurisprudence sociale qui a confirmé cette obligation par les arrêts « amiante et SNECMA » qui « interdisent à l’employeur de prendre des mesures susceptibles de contrevenir à son obligation de sécurité de résultat ;

  5. l’arrêt FNAC n° 12/2453 de la cour d’appel de Paris du 13 décembre 2012 ;

  6. l’ANI du 2 juillet 2008 sur le stress ;

  7. l’Accord Cadre Santé Sécurité au Travail de la Ville de Paris de février 2012.

  8. l’arrêt de la cour de cassation sociale n° 12-21.747 du 25 septembre 2013.

 

La CGT s’étonne que la DRH qui se targue de la présence d’Yves Clot au colloque sur les questions de stress au travail, se soit exonéré de consulter le CHSCT avant de passer cette réorganisation de service au CTP de la DRH en septembre 2014.

La CGT demande à la DRH de fournir, s’il existe, l’expertise ou l’audit qui a servi de support à cette réorganisation.

Certaines rumeurs feraient état d’une dépense de 600.000 euros juste pour aboutir au résultat de regrouper dans un même service des agents répartis dans différents endroits.

Est-ce une dépense raisonnable en cette période de budget contraint et d’augmentation des impôts ?

En cas d’accident du travail, il y a de gros retards dans les dossiers depuis qu’ils sont gérés par Dexia et les retenues sur les primes sont faites d’emblée au lieu d’attendre la reconnaissance des Accidents du travail.

En cas d’accident, souvent les triptyques ne sont pas disponibles. Les agents doivent se rendre rue Réaumur.

Question 1 :

S’agissant des agents reconnus aptes au travail mais inaptes à occuper leur poste actuel, en quoi cette réorganisation va-t-elle les aider ?

 

Question 2 :

La DASCO, la DPE, la DFPE et la DEVE sont les 4 directions où il y a le plus d’A.T. et le plus d’inaptitudes professionnelles. Quelle réflexion mène la DRH à ce sujet pour prévenir ces accidents ?

 

Le redéploiement continuel de postes augmente les accidents du travail.

A ce jour on constate que tous les agents ne sont pas en capacité d’exercer un emploi administratif. Que leur proposez-vous ?

Que deviennent les agents en échec après une tentative de reconversion en emploi tremplin ?

Les envoyez-vous au Bureau d’indemnisation chômage ? (Pôle Emploi ???)

La CGT insiste sur la prévention primaire car à ce jour, on est en droit de se demander si les reconversions proposées par la DRH sont sincères.

La CGT demande à ce que la DRH ne travaille pas par Direction mais par métier. Pour exemple, les TAM sont une profession accidentogène qui doit mener un travail spécifique.

La CGT ne saurait conclure sans vous rappeler que le Pôle Santé et Sécurité au travail doit être piloté par un médecin du travail ce qui n’est pas le cas actuellement.

 

 
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