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Vers PDF  IMPRIMER  Les Autres Documents  Accueil Mis en ligne le 10 Juillet 2013
 
Union Syndicale CGT
des Services Publics Parisiens
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Réforme de la fonction bâtiment deuxième phase :

Déclaration de la CGT au CTP central du 4 juillet 2013
 

 

Madame la Présidente, mesdames, Messieurs,

La réforme de la fonction bâtiment a suscité, et suscite, de nombreuses inquiétudes, questionnements de la part des agents, et ceci en ce qui concerne l'adéquation tant en termes de moyen que d'effectifs supplémentaires, en rapport avec la nouvelle charge de travail, nouvelle charge transférée à la DPA lors de la 2ème phase de la réforme de la fonction bâtiment.

Alertée par les syndicats, et en particulier par la CGT, la direction en a d'ailleurs pris conscience, ce qui l'amène à reculer la date du transfert d'un mois, du 1er septembre au 1er octobre, à mettre en place un comité de suivi paritaire, à abonder 80 000 € au BS 2013, ou encore à faire des points retours dans les mois qui viennent. Pour autant, quelles garanties avons-nous en termes d'effectifs ou de moyens ?

Par exemple, sur les 96 postes transférés à la DPA, combien de postes seront pourvus ? 56 agents sont mutés de la DEVE à la DPA. Mais, malgré le flou artistique de la direction, il apparaît qu'il restera au moins une dizaine de postes non pourvus. Lors du CTP de la DPA, la DRH s'est engagée à dimensionner ses concours afin de pourvoir ces postes restants. La CGT vous demande, Madame la Présidente, de respecter cet engagement.

Concernant la troisième phase, quelles garanties avons-nous sur les moyens et personnels affectés pour la reprise des installations techniques ? Cette question n'est à aucun moment abordée dans le dossier. Pourtant lors de la réunion du « réseau métier maintenance » du 14 juin 2013, la Directrice de la DPA a évoqué cette 3ème phase, qui se ferait à partir du 1er septembre 2014 et à effectifs constants. Les questions relatives aux moyens humains ne seraient traitées au besoin qu’à partir de 2015.

L’exécutif municipal imagine une chute d’activité de nos services supposée pour l’année 2014 suite aux élections municipales et avance lamise en place d’un outil de Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO) pour justifier le report des renforts d’effectifs à 2015.

Ces perspectives sont parfaitement irréalistes. Le déploiement d’un outil informatique, aussi performant soit-il, ne se substituera jamais au travail de terrain ou de pilotage réalisé par les agents.

Nous tenons donc à vous rappeler les conclusions du groupe de travail « maintenance des installations techniques » associant 6 agents de la Direction (dont 4 chefs de service) et l’équipe projet « Fonction Bâtiment » qui aboutissaient à un dimensionnement global compris entre 60 et 70 Equivalent Temps Plein (ETP) pour assurer la prise en charge de ces missions.

Bien que nous ne partagions pas le mode de calcul des moyens humains utilisé pour arriver à ces conclusions, qui revient à assimiler nos métiers et notre organisation à une chaîne de production, ces estimations constituent cependant un minimum qui n’est pas atteint ni en 2013 ni dans les perspectives de 2014 et 2015.

Nous tenons également à rappeler que les missions de contrôle et de maintenance réglementaires qui s’imposent au maître d’ouvrage, constituent une obligation légale du domaine de la sécurité. Transférer ces missions au sein de la DPA sans traiter de manière sérieuse la question des moyens correspondants reviendrait à compromettre la sécurité des usagers de nos établissements et en cas d’accident à engager la responsabilité pénale des agents, qui ne seront pas en mesure d’effectuer correctement ces missions et votre responsabilité, Madame la Présidente ainsi que celle du maire de Paris. La jurisprudence dans ce domaine est abondante dans ce sens. L’absence de moyens et d’autonomie de vos services alors qu’ils vous en ont informé, constitue une faute de l’employeur.

Les points B (consolidation des axes entrepris en 2012) et C (préparation de la phase 3 prévue en 2014) n'ont pas été abordés lors du CTP DPA. Aussi, la CGT demande donc à ce que ces deux points soient retirés du document du CTP central, et ne soient pas soumis pour avis.

La CGT n’est pas hostile à la mutualisation des services quand il s’agit de regrouper les énergies, l’ingénierie et l’efficience tout en conservant et améliorant les moyens humains et techniques afin d’atteindre le but affiché. Mais en l’espèce, le projet qui est soumis à ce CTP n’est pas à la hauteur de l’objectif et vise davantage à gérer la réduction du budget de fonctionnement au détriment de la sécurité et des conditions de travail des usagers et des agents en charge de ces missions.

En conséquence, la CGT votera contre le point n°6, relatif à la réforme de la fonction bâtiment : deuxième phase.

Nous demandons que cette déclaration soit annexée au procès-verbal de cette séance.

 

 
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