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Vers PDF  IMPRIMER  Les Autres Documents  Accueil Mis en ligne le 28 Février 2013
 
Union Syndicale CGT
des Services Publics Parisiens
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Déclaration CGT lors de la réunion avec la DRH

du 20 février 2013

sur la loi de dé-précarisation du 12 mars 2012.
 

 

Les premiers chiffres détaillés montrent une volonté de transparence et nous apprécions le travail fourni par le bureau des Non Titulaires la DRH.

Ce travail nous permet d’affiner notre connaissance des Agents Non Titulaires (ANT) qui contribuent au service public pour les Parisiens et de voir dans quelles mesures l’application de cette Loi par la Mairie va contribuer à dé-précariser nos collègues ANT.

Cependant, en reprenant les chiffres du Budget Primitif 2013, la Ville emploie environ 17 000 non titulaires (dont les vacataires, contrats aidés…).

Aujourd’hui, la ville évoque 1.711 ayants droits au processus de titularisation. C’est assez peu.

Alors que vous précisez qu'environ 1461 ont tout intérêt à être titularisés, vous ne proposez que 1037 titularisations sur... 4 ans. C'est un nombre bien en deçà des besoins des collègues précaires.

De manière générale, la Mairie propose des ratios proches de 100% (90% pour les catégories A, et 88% pour les catégories B).

La CGT a toujours défendu le 100% d’intégration des ayant droits quelques soit la catégorie. Actons ensemble ce principe de validation de l’expérience acquise au sein des services publics, qui signifie au vu des années effectuées une titularisation de principe.

Mais nous sommes évidemment pour que ce principe soit étendu à tous, en particulier les plus précaires : la catégorie C. A la lecture de vos propositions, nous sommes très inquiets quant à la situation des collègues de catégorie C :

En effet, les catégories C sont majoritaires au sein de l'effectif global des non titulaires. Dans le plan actuel de dé- précarisation, seuls 811 agents C sont des ayant droits. Vous ne proposez que 551 titularisations. Vous excluez donc 260 collègues de catégorie C soit 32%.

Nous ne pourrons nous résoudre à ce chiffre et nous interviendrons en ce sens dans les débats (en particulier sur les agents de ménage-agents de logistiques et la question du temps partiels imposés).

Enfin, vous nous donnez quelques données genrées. Pour rappel, 80% des ANT sont des femmes. 61% des ayant droits de votre plan sont des femmes. La majorité des femmes sont de catégorie C.

Ainsi, votre proposition de dé précarisation va renforcer les inégalités femmes – hommes et ne va pas permettre de réduire la précarité du plus grand nombre… Nous redemandons encore l’impact genré par corps de cette loi pour le pré ctp.

Nous souhaitons également attirer votre attention sur les non titulaires en CDD que vous n’avez pas reconduit dernièrement et qui pourraient prétendre à une titularisation, et qui semblent absents de vos tableaux. Nous devons les intégrer dans votre simulation pour le pré ctp. Vous devez les relancer par courrier rapidement.

Nous souhaitons aussi connaître le nombre de collègues non européens qui ne peuvent pas actuellement prétendre à la loi (mais qui le pourraient en fonction de leur nationalisation).

Nous revendiquons une application de la Loi dans les meilleurs délais. Pour nous, vous le savez, c’est 2013 pour tous et toutes. Rien ne peut justifier de rajouter de la précarité à la précarité en laissant les agents dans l’attente de 2014, 2015, 2016 ! Et en créant de la division entre chacuns.

Nous rappelons une nouvelle fois que nous souhaitons vivement la création d’un Comité de Suivi Paritaire sur l’application effective de la Loi, qui doit se réunir de manière trimestrielle. Nous interviendrons au fil de la réunion sur les différents points cités.

 

La CGT est intervenue au cours de la réunion pour :

  • Exiger une titularisation maximale dans tous les corps (dont les psychologues, les professeurs des conservatoires, les assistants spécialisés d’enseignement artistique, les ATE, les agents de logistique…).


  • Titularisation des agents ne relevant d’aucun corps !

    Vous nous avez indiqué que 162 agents ne pourraient être titularisés faute de corps existant. Vous avez la possibilité statutaire de créer des corps d’accueil. Nous souhaitons que vous créiez des corps d’accueil ou des spécialités de corps déjà existants pour ces 162 agents laissés actuellement au bord de la route. Nous voulons le tableau récapitulatif les concernant.


  • Titularisation et création de temps complets :

    Nous rappelons que la difficulté de titularisation pour la Mairie concernant une titularisation à temps complet n’en est pas forcément une.

    Si certains agents travaillent à temps non complet par choix.

    Une fois ces agents titularisés, comme l’autorisent le statut et la Loi, un arrêté de passage à temps partiel peut être signé immédiatement.

    Mais dans la majorité de cas, les temps partiels sont imposés. Les collègues travaillent aussi souvent en mairie centrale et après dans les arrondissements, comme dans les caisses des écoles.

    Il faut affiner l’état des lieux de ce secteur afin de proposer les solutions les plus justes pour des collègues particulièrement précarisés.

    Nous souhaitons que la DRH organise, comme elle le fait dans certaines directions (Deve, Dilt, DPVI..) une réunion d’information pour mieux mesurer auprès notamment des agents de ménage, la question du temps non complet. On ne peut tenir le discours que tient aujourd’hui la mairie qui est : La mairie a fait déjà beaucoup pour rattraper le retard sur les agents de ménage. Elle ne pourra pas faire plus actuellement.

    Même si des progrès existent, tous les agents doivent pouvoir être sécurisés, respectés. D’autant plus qu’on connaît les besoins en terme de ménage et que nous réaffirmons notre opposition à la sous traitance actuelle de nombreuses activités de ménage.

    Enfin, nous rappelons que même si un jury de concours est souverain, une discrimination systématique des agents travaillant à temps inférieur à 90% d’ETP est illégal et pourrait être condamné pénalement.


  • La CGT demande une simulation pour le pré ctp de l’impact des différents scénaris de la réforme des rythmes scolaires (demande de la repousser à 2014) sur les effectifs et la dé précarisation des animateurs, ASTEM/ATE/caisses des écoles. La CGT se félicite qu’Action Collégiens, grâce à leur mobilisation, intègre les ayants droits sans perte de salaire.


  • Création d’un Comité de Suivi Paritaire et réaffirmation d’une pérennisation des besoins permanents.

    La CGT souhaite la création d’un Comité Paritaire de Suivi de l’application de la Loi, avec au moins une rencontre trimestrielle, où serait présenté l’avancement de la mise en place effective des titularisations. Ce cadre nous permettrait aussi d’évoquer les points suivants, évoqués notamment dans le cadre du protocole d'accord du 31 mars 2011 :

    • Droits des ANT (carrière, salaires, santé, sécurisation de l’emploi. L’arrêt du recrutement abusif des ANT…) ;

    • Suivi des situations particulières (Assistantes Familiales et Assistantes Maternelles) ;

    • Besoins permanents : Le sort des faux vacataires et faux contrats aidés, et agents des Caisses des Ecoles, s’ajoute à la problématique de la pérennisation des besoins permanents des services publics parisiens.

    A ce sujet, les éléments qui sont transmis en fin de réunion sur les vacataires confirment notre analyse qu’ils répondent en grande partie à des besoins permanents et qu’il faut les requalifier, notamment en vue d’une titularisation.

    Enfin, l’application de la loi étant restrictive en particulier pour les catégories c, nous redemandons d’appliquer le statut afin de titulariser en nombre davantage de catégorie c que ne le permet cette loi. Dans un prochain tract d'information, nous ferrons état de la question des 12 000 vacataires…

 


La Ville a pris note de nos propositions.

Elle n’y a pas cependant pas répondu.

Elle risque même, suite aux interventions de l’Unsa et de UCP,

de revoir à la baisse le nombre de titularisés de catégorie A !
 

 

 
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