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Vers PDF  IMPRIMER  Les Autres Documents  Accueil Mis en ligne le 8 Décembre 2012
 
Union Syndicale CGT
des Services Publics Parisiens
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CTP CENTRAL

du 4 Decembre 2012

La prime de fonctions et résultats

(PFR)
 

 

L’Administration parisienne souhaite instaurer à partir de 2013 la prime de fonctions et résultats (PFR) pour ses hauts cadres dirigeants : fermez le ban !

Ces hauts fonctionnaires qui viennent de nous expliquer que les agents de catégorie C sont des nantis au motif qu’ils toucheraient un salaire médian de 1700 euros et qui refusent la carrière linéaire demandée par la CGT, s’octroient une prime départementale de 28.000 euros à 40.000 euros pour la Secrétaire Générale.

Ainsi, ces donneurs de leçons gagnent en un mois ce que les agents de catégorie C ne gagnent pas en un an !

La CGT constate que les administrateurs qui bénéficient de ratios de 100%, auront une obligation de résultat inférieure (PFR de 40 % pour les résultats, et 60 % pour les fonctions) à celle des autres fonctionnaires.

C’était bien la peine d’abolir les privilèges !

La PFR sera allouée, sans réflexion, pour la part fonctions à plus forte proportion aux agents de catégorie A qu'aux agents de catégorie C (les premiers percevant déjà un traitement plus important grâce à leur grille indiciaire plus élevée), et pour la part résultats aux agents très appréciés par leur hiérarchie (copinage, famille, relations extra-professionnelles...).

La PFR maintiendra l’opacité dans l’attribution des primes. Rappelons que la CGT vous a demandé via la CADA la moyenne des primes par corps et par grade. Avez-vous tellement peur de révéler les injustices au grand jour ?

La Chambre Régionale des Comptes d'Île de France a rendu un rapport en date du 29 juillet 2010 sur la gestion des ressources humaines à la Ville de Paris, dénonçant la «dénaturation de la prime départementale», à cause des hausses accordées à l’encadrement supérieur.

L'Administration souhaite instaurer cette PFR afin de pouvoir continuer à verser des primes d'un niveau astronomique de manière légale à ses hauts fonctionnaires.

Hélas, trois fois hélas !

L'instauration de cette PFR est dépourvue de toute base légale.

Le décret n°94-415 du 24 mai 1994 indique les dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes. L'article 6 de ce décret dispose que certains articles de la loi du 26 janvier 1984 ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes, notamment l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 qui instaure la PFR aux personnels d'une collectivité territoriale en référence à l'Etat.

L'article 20 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. ».

En conséquence l’autorité territoriale ou l’organe délibérant ne dispose d’aucun pouvoir normatif lui permettant de créer une prime. Sa compétence est strictement encadrée par les textes. Cette règle a été rappelée par le Conseil d'Etat dans son arrêt n°77175 du 28 novembre 1990.

Ainsi une indemnité qui présente le caractère d’un complément de traitement ne peut, en l’absence de texte législatif ou réglementaire, être légalement instituée par délibération de l’organe délibérant.

Le juge administratif fait une application stricte du principe de la légalité au régime indemnitaire : pas de prime sans texte.

Le Syndicat CGT vous demande le retrait de ce point, et dans le cas contraire, demandera au préfet d'Île de France de déférer cette décision illégale devant le Tribunal Administratif de Paris, et adressera également à l'Administration un recours gracieux préalable à un recours contentieux pour demander l'annulation de cette décision illégale devant le Tribunal Administratif de Paris.

 

 
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