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Vers PDF  IMPRIMER  Les Autres Documents  Accueil Mis en ligne le 4 Décembre 2012
 
Union Syndicale CGT
des Services Publics Parisiens
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Délibération sur le Statut des CSE

et l’échelonnement indiciaire

au CSAP du 29 novembre 2012
 

 

La réforme est passée à la FPH depuis 6 ans.

Le refus de l’état de transposer ce statut jusqu’ici pour la FPT a retardé considérablement les CSE.

La différence indiciaire qui subsistera avec la FPH est de 20 points : En effet : le 1er grade de CSE finit à 740 à la FPH alors qu’à Paris le 1er grade finit à 720.

Le corps des CSE est composé de 175 agents dont environ 125 au Département.

Ce corps de catégorie A termine à l’indice 660 alors que le dernier échelon de la catégorie B est de 675. 60% des CSE plafonnent au dernier échelon depuis au moins 5 ans.

Parmi ces agents qui ont plus de 55 ans, plusieurs attendent la réforme statutaire depuis déjà quelques années pour partir à la retraite.

Une quinzaine de CSE sont passées CSA alors que plus de 40 agents sont restés sur le carreau.

Certaines collègues auraient souhaité être détachées sur l’emploi d’attaché pour pouvoir prétendre à Attaché principal comme cela se fait au Conseil général du 93.

La Ville de Paris, Ville la plus riche de France qui nous abreuve de ses discours sur l’égalité Hommes/femmes, n’a pas réfléchi à cette éventualité.

Pourtant les CSE peuvent encadrer jusqu’à 80 agents, elles ont la responsabilité des locaux, et d’un public à forte demande de prise en charge (mères en difficultés…).

Après leur grève, une prime misérable de 75 euros leur a été généreusement distribuée en guise de rattrapage.

Dans la transposition du nouveau statut, les CSE souhaitent garder leurs primes.
LA Ville de Paris veut fusionner le corps des CSE de la Ville avec celui du CASVP.

Cela permettrait la mobilité, mais on ne sait pas encore qui et dans quel sens.

La CGT demande que la Ville de Paris octroie le meilleur régime indemnitaire entre celui de la Ville et celui du CAS.

Les agents sont globalement plus âgés à la ville qu’au CAS.

La ville se doit de faire un effort conséquent pour rattraper la médiocrité de ce statut de « petit A » et le retard de 6 ans par rapport à la FPH .

L’élue en charge de la DASES, Madame Trotranski, a témoigné de l’importance de ce corps à de multiples reprises et a et regretté que son statut soit bloqué à cause de l’état.

 

Le Changement c’est maintenant !

La Ville de Paris doit saisir cette opportunité pour valoriser les missions des CSE et reconnaître la place qu’elles occupent dans le secteur social.

D’ailleurs la dernière enquête ‘Paris et moi’ révèle que les agents ont soif de cette reconnaissance et l’accord ACAG actuellement en discussion prévoit tout un chapitre sur ce thème.

Ce corps va passer à 2 grades après le CSAP et la délibération du Conseil de Paris.
Dès que le délai du contrôle de légalité sera passé, la CGT demande l’ouverture d’une négociation sur le ratio d’avancement du 1er au 2ème grade avec un taux fixé par arrêté en mars 2013 au plus tard et une première CAP d’avancement en avril.

Le taux de promotion fixé devra permettre de faire passer au moins les CSE actuellement bloquées à l’indice 660, soit plus de 60% de l’effectif du corps pour la ville, avec un taux maximal en 2013 pour les agents qui ont une ancienneté de plus de 5 ans voire jusqu’à 10 ans d’ancienneté. Ce sont souvent ces mêmes agents qui occupent déjà des postes à responsabilité.

Le texte précise à l’article 24 que les CSE doivent remplir des responsabilités particulières pour être reclassées par dérogation et en dispositions transitoires dans le 2ème grade.

Il faut permettre à toutes les CSE partant à la retraite fin 2013 et début 2014 d’être reclassées dans le 2ème grade car elles occupent toutes des missions d’encadrement ou d’expertise.
En 2013 est ce que la limitation à 25% de l’effectif ne risque pas de limiter le rattrapage du retard qui il faut le rappeler est de 6 ans !

 

 
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