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Union Syndicale CGT
des Services Publics Parisiens
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LA LETTRE CGT

Conditions de travail et santé

Mai 2012
 

 

ENFIN, LES CHSCT débarquent à Paris

 

ÉDITO

 

Les CHSCT arrivent dans la Fonction Publique Territoriale et

aujourd’hui à Paris.

Alors que les 4 signataires de l’Accord Cadre Santé Sécurité au Travail déplorent dans leurs tracts à longueur de lignes les mauvaises conditions de travail des agents des administrations parisiennes, que font-ils pour l’application immédiate à Paris du décret 2012-170 du 5 février qui transfère, en autres, les attributions des futurs CHSCT aux CHS existants ?

RIEN !

Seule la CGT a demandé et obtenu que le terme CHSCT soit inscrit dans le décret actualisant le décret de 1994.

C’est normal, ils sont dans la même mouvance que le Maire de Paris et ses sbires de la DRH : « l’accompagnement de la crise et du « budget contraint ».

La CGT prend le problème à bras le corps. Elle affirme qu’à Paris ces nouvelles attributions sont applicables immédiatement.

En conséquence, elle a saisi la maire de Paris en ce sens, pour que les instructions soient données à tous les maires-adjoints en charge de CHS.

Enfin, nous avons élaboré des propositions pour permettre aux représentants des personnels de travailler dans ces instances.

 

L’ANALYSE DE LA CGT

 

Le décret 2012-170 du 5 février instituent de nouvelles attributions aux CHS existants.

Ces nouvelles compétences sont

effectives et applicables immédiatement.

Il est rappelé dans ce décret que la 4ème partie du Code du Travail définie aux Livres Ier à V s’applique dans la Fonction Publique Territoriale donc à PARIS.


Les nouvelles attributions des CHS :

Elles sont issues du chapitre V du décret.

  1. A l’égard des personnes (article 38 et 46), le décret souligne l’importance de la tâche du CHS à l’égard de certaines catégories de personnels :

    • Les femmes, pour lesquelles le CHS est chargé de contribuer à faciliter leur accès à tous les emplois, ainsi que de répondre aux problèmes liés à la maternité, qu’ils se posent ou non pendant la période de grossesse.


    • Les travailleurs mis à disposition de l’autorité territoriale et placés sous la responsabilité par une entreprise extérieure, pour lesquels le comité est compétent (art. R 4514-1 et suivants du Code du Travail).

      Dans ce cadre, et s’agissant des travailleurs relevant juridiquement d’un autre employeur (notamment d’une entreprise de travail temporaire), le CHSCT est pleinement compétent pour les risques liés à la coactivité dans les services de son champ de compétence (article 38).


    • Les travailleurs handicapés, pour lesquels le comité est consulté sur les mesures générales prises en vue de leur mise, remise ou maintien au travail et notamment sur l’aménagement nécessaire des postes de travail.

      Il est également consulté sur les mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions (article 46).


  2. Compétences en raison des matières

    L’une des principales mesures est d’avoir adjoint aux compétences du CHS une compétence sur les conditions de travail.

    Cette notion de conditions de travail peut être définie, conformément aux différents accords-cadres du secteur privé comme portant notamment sur les domaines suivants :

    a) l’organisation du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches…) ;

    b) l’environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit, poussière, vibration…) ;

    c) l’aménagement des postes de travail et leur adaptation à l’homme ;

    d) la construction, l’aménagement et l’entretien des lieux de travail et leurs annexes ;

    e) la durée et les horaires de travail ;

    f) les nouvelles technologies et leurs incidences sur les conditions de travail.


    Pour ce qui concerne les 3 derniers points, le CHS s’attachera à leur étude en vue de mesurer leurs conséquences sur l’organisation du travail et leurs effets sur la santé des travailleurs.

    De cette nouvelle compétence découlent un certain nombre de consultations, parmi lesquelles la consultation générale prévue à l’article 46 du décret sur tous les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail.

    Le projet est considéré comme devant être obligatoirement soumis au CHSCT dans le cas où la modification des conditions de travail qui est envisagée concerne un nombre significatif de salariés et conduit, sur le plan qualitatif à un changement déterminant des conditions de travail des salariés.

    Les mêmes critères d’importance quantitative et qualitative caractérisent les projets d’introduction de nouvelles technologies qui doivent être soumis au CHSCT avant et lors de leur introduction.

    La jurisprudence sociale a précisé ce point par des arrêts concluant :

    • Que le CHSCT doit être consulté dès lors que le projet en cause peut avoir des conséquences quand bien même celles –ci sont positives, sur les conditions de travail ou la santé des travailleurs (Cassation criminelle du 7 mars 200) ;

    • Que la notion d’importance du projet se définit à la fois à un niveau quantitatif (nombre significatif de salariés impactés) mais que le nombre de salariés impactés ne détermine pas à lui seul l’importance du projet (Cassation sociale du 10 février 2010.


    Le juge apprécie donc si l’aménagement envisagé affecte substantiellement les conditions de travail et s’il concerne un nombre non marginal de salariés.

    Dans ce cadre, le juge retient la compétence du CHSCT au regard des compétences y compris prévisibles (CA Paris 26 avril 2006).

    Ainsi les conditions de travail peuvent être entendues comme les conditions matérielles et techniques de l’exécution du travail mais aussi les conditions mentales.

 

LES PROPOSITIONS DE LA CGT

 

  1. Doter dès maintenant les représentants des personnels de temps de délégation comme le prévoit le code du travail en son article L 4614-3 par exemple :

    • 15 heures par mois pour les directions entre 500 et 1499 salariés,

    • 20 heures par mois pour les directions employant 1500 agents et plus.


  2. Mise en place d’un véritable cursus de formation à partir d’un référentiel pour les représentants des personnels sur les thèmes suivants :

    a) les missions du CHSCT ;

    b) rôle et prérogatives des membres du CHSCT ;

    c) le CHSCT et la préservation de la santé et de la sécurité au travail ;

    d) les interventions des membres des CHSCT ;

    e) initiation aux méthodes d’évaluation des risques mise en place dans les directions.


    Pour mener efficacement leurs attributions, les représentants du personnel doivent suivre ces formations dès leur prise de fonction.

 

De même, nous affirmons que le président du CHSCT ainsi que les responsables ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines doivent également bénéficier d’actions de formation en matière de santé et de sécurité au travail.

L’objectif est d’initier les intéressés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail, développer leur aptitude à déceler et mesurer les risques professionnels et leur capacité à analyser les conditions de travail dans leur direction.

 

 
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