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Vers PDF  IMPRIMER  Les Autres Documents  Accueil Mis en ligne le 16 Mai 2012
 
Union Syndicale CGT
des Services Publics Parisiens
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CTP CENTRAL du 11 mai 2012 :

Déclaration de la CGT sur

la Charte des arrondissements
 

 

Notre première observation porte sur la nécessite de rappeler en préambule de cette charte, les principes de la politique sociale départementale et notamment ceux sur l’indépendance et l’unicité de l’action sociale et médico sociale ainsi que sur l’égalité de traitement des usagers.

Ce rappel nous paraît d’autant plus important que dans le domaine de la politique sociale les pressions sont multiples.

Il ne s’agit pas ici de porter des jugements de valeur mais de signaler que les dispositifs de l’action sociale sont souvent remis en cause par des expressions d’usagers parfois contradictoires ; par des intérêts locaux ou par la difficulté, de respecter les frontières entre le soucis de répondre à la demande de l’usager et le respect du secret professionnel.

Ces principes doivent donc guider toutes les dispositions relatives aux relations fonctionnelles entre les services sociaux ou médicaux de l’action départementale. Notre demande d’un CTP préalable de la DASES est motivée par le soucis de permettre aux pressionnelles des services sociaux et médicaux d’exercer leur rôle de veuille et, éventuellement, d’alerte.

Les principales remarques que nous avons faites lors de cette réunion avec la direction de la DASES portent justement sur certaines entorses à ces principes :

  1. La CGT conteste le terme de « gouvernance territoriale des services sociaux » (5e paragraphe du préambule) car il peut mettre en cause l‘unicité de l’action sociale départementale et préfère celui « d’organisation » ou de « fonctionnement » territoriale.


  2. De même nous contestons la rédaction du 1. A1 sur la nomination des responsables de services sociaux et du (de la) coordonnateur (trice) social(e) territorial(e). Elle est contraire à celle définie par le CTP de la DASES.

    Après un échange constructif, ce CTP avait acté que le Maire d’arrondissement est informé préalablement par la DASES avant la prise du poste du Coordinateur Social Territorial.

    Malgré cet avis, le projet présenté au CTP central revient en arrière et introduit à nouveau la demande d’une consultation préalable. Il s’agit ici d’une remise en cause des critères d’embauche dans la fonction publique et de l’Indépendence des services publics, avec un risque évident de politisation de postes d’encadrement.

    La CGT s’oppose fermement à cette modification et vous alerte des dérives que cette disposition peut entrainer.


  3. Toujours dans la même optique nous demandons de supprimer dans le point 1.A 4 les mots « compte rendu de mandat ». Suggérer que les CST assistent et/ou interviennent aux comptes rendu de mandat montre encore une fois que l’indépendance du service public est remise en cause.

  4. La CGT conteste aussi le « droit d’expérimentation » des Maires d’arrondissement dans le domaine de l’action sociale.

    Le Maire d’arrondissement peut effectivement solliciter l’avis et l’expertise des services sociaux. Mais la question est : qui pilote l’expérimentation en question ?

    Si le pilote, si « la gouvernance » est assurée par le Maire d’arrondissement nous glissons inévitablement vers le démembrement de la DASES et la transformation de l’action sociale départementale en une multitude (20 ?) des politiques sociales par arrondissement.

Enfin, dans un autre domaine, nous avons signalé que le 1er paragraphe du préambule est inexact. Les mesures pour que la DASES prenne en charge la politique départementale de l’action sociale dans tous les arrondissements s’est heurtée aux résistances des certains.

A ce jour, le CASVP continue à exercer les missions du département dans certains arrondissements. A l’heure d’une charte qui veut clarifier les relations et les rôles des uns et des autres il serait souhaitable d’être conséquent aussi dans ce domaine et de respecter la législation.

La CGT votera donc contre le volet social de cette charte.

 

 
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