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Vers PDF  IMPRIMER  Les Autres Documents  Accueil Mis en ligne le 13 Mai 2012
 
Union Syndicale CGT
des Services Publics Parisiens
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Lettre ouverte de

l'Union Syndicale CGT des Services Publics Parisiens

au Maire de Paris
 

 

Monsieur le Maire,

Vous n’êtes pas sans ignorer que le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale porte changement des CHS en CHSCT (Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail).

Ce décret peut être applicable dès maintenant. Il concerne tous les CHS des administrations parisiennes et nous demandons ainsi la transformation des CHS de direction et du CHS central (Ville et Département) en CHSCT dès aujourd’hui.

Quoi qu’il-en-soit, les nouvelles compétences de ces instances sont applicables depuis la date de parution du décret mentionné.

Ces attributions portent notamment (articles 38 et 46) sur les personnes (femmes, travailleurs handicapés, coactivité, …), sur les conditions de travail (organisation du travail, environnement physique du travail, aménagement des postes de travail et leur adaptation au travailleur, la construction, l’aménagement et l’entretien des lieux de travail, la durée et les horaires de travail, les nouvelles technologies et leurs incidences sur les conditions de travail, …) et très particulièrement la consultation générale sur tous les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé, de sécurité et de travail.

Cette forte extension des domaines de compétence des CHS constitue, à l’évidence, une réelle potentialité d’amélioration des conditions de travail des salarié(e)s parisien(ne)s. Or, à ce jour, nous sommes conduits à constater le fort retard déjà pris vis-à-vis de la législation en cours et nous vous en demandons donc l’application immédiate.

Nous demandons également que soit appliqué l’article L 4614-3 du Code du travail et que soient attribuées des heures mensuelles aux membres titulaires et suppléants des CHS, comme c’est actuellement le cas à la Fonction publique hospitalière et notamment dans des établissements du département (BED) et d’une partie du CAS-VP.

Voilà pourquoi nous réitérons notre demande (déjà énoncée oralement lors du CHS central du 2 février 2012) de mise en place d’un CHS Central exceptionnel dans les meilleurs délais afin d’aborder les modalités d’installation des CHSCT à tous les niveaux (compétences nouvelles, règlement intérieur, formation adaptée, etc.). Le fait que le décret 94-415 du 24 mai 1994 n’est pas encore actualisé, ne peut être à notre avis un argument recevable, car l’administration applique déjà des dispositions postérieures à 2001.

Bien évidemment, cette demande n’annule en aucun cas notre exigence (énoncée lors du CHS central du 2 février 2012) de la tenue d’un CHS exceptionnel sur l’état des problèmes majeurs de santé à la Ville et au Département (information, analyse et propositions de prévention), maltraités depuis très, trop, longtemps.

Est-il besoin, Monsieur le Maire, de vous rappeler que plusieurs directions n’ont pas encore satisfait aux obligations énoncées en matière d’élaboration de DUERP malgré les rappels effectués par le Ministère du travail (cf. circulaire ministérielle du 18 mai 2010 reprécisant « l’obligation de sécurité de résultat » et la « faute inexcusable ») ?

Voilà, Monsieur le Maire, les fortes exigences qui nous conduisent à vous interpeler sur les questions préoccupantes de santé au travail. Alors que vous vous félicitez de votre fort engagement pour les conditions de travail, la santé et la sécurité au travail de vos salariés, notamment à propos de l’accord cadre, vous montreriez que cet engagement qui reste pour le moment purement virtuel, n’est pas seulement une opération de communication.

Espérant une prise en compte de ces demandes, dans l’intérêt des salariés de la ville et du département, veuillez recevoir, Monsieur le Maire, nos salutations respectueuses.

 

 
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