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Vers PDF  IMPRIMER  Les Autres Documents  Accueil Mis en ligne le 5 Avril 2012
 
Union Syndicale CGT
des Services Publics Parisiens
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Déclaration de la CGT

au CSAP du 30 Mars 2012
 

 

Madame le Maire,

 

ELECTIONS

Si M. Sarkozy décidait de manière unilatérale de proroger son mandat de 5 ans vous seriez les premiers à crier à une atteinte démocratique insupportable.

Pourtant vous procédez de la sorte en repoussant les élections professionnelles de 3 ans.
Certaines organisations syndicales se sont positionnées favorablement pour ce report, et paradoxalement refusent la prorogation de mandat du trésorier de l’AGOSPAP.

La CGT, première organisation syndicale, a été au Tribunal pour exprimer son attachement à faire vivre la démocratie au plus près des agents qu’elle représente.

Le juge a rejeté la demande de la CGT au motif que le Maire n’avait pas fixé la date des élections. Pourtant la Ville a déjà communiqué par FLASH INFO le report à 2014, alors que le décret que nous étudions aujourd’hui n’est pas encore en vigueur.

Qu’elle est la validité de ces discussions aujourd’hui si les décisions sont déjà prises ?

Comment peut-on accepter que pour des motifs de convenance on bafoue ainsi la démocratie sociale ?

C’est le calendrier électoral qui justifie qu’on étudie ce décret au pas de charge sans se poser la question de quel statut pour Paris ?

 

STATUT

On ne peut aller vers un alignement simple sur la FPT.

Il ne s’agit pas de mystifier ce décret, mais à ce jour le décret 94 permet l’application des quelques points positifs par homologie avec l’Etat : mode de concours, la formation, les statuts par corps et les droits syndicaux.

Par ailleurs, la Ville gère des corps de catégorie C avec 30000 agents, pour lesquels une seule CAP n’est pas envisageable comme à la FPT.

Enfin à Paris il y a des acquis pour les agents du corps de la maîtrise, des éboueurs, des égoutiers, des fossoyeurs….

Nous tenons à les conserver et à préserver cette particularité.

La CGT tient à garder une date de lecture. En effet la suppression du curseur conduirait à une application mécanique des textes appliqués à la FPT et dessaisirait le CSAP de ses prérogatives.

Nous réaffirmons notre attachement au champ territorial, mais réaffirmons la spécificité parisienne.

Une autre écriture de la loi du 26 janvier 1984 est possible au travers de l’article 118 en spécifiant le statut parisien.

C’est un chantier qu’il faut ouvrir avec les organisations syndicales représentatives parisiennes et nationales après renouvellement des mandats.

 

CSAP DE RECOURS

S’agissant du CSAP de recours, la CGT dénonce la possibilité de remplacer des conseillers de Paris, par des fonctionnaires de catégorie A au motif de respecter la légitimité de l’instance qui impose la parité.

Au CSAP de recours on ne vote pas par collège. Chaque membre a une voix délibérative et indépendante !

Sur 250 élus parisiens, le Maire doit désigner 11 élus qui soient pleinement disponibles pour cette tâche !

D’autre part la CGT demande que le CSAP de recours se tienne dans les délais réglementaires.

 

Maintien de 2 CT Ville et Département

Même si les droits syndicaux sont respectés c’est la représentativité qui est diminuée en passant de 23 à 15 représentants pour une ville de 49 000 emplois permanents.

LA CGT propose un CT département basé sur les personnels TOS, CSE et ASE avec une représentativité de 6 ou 7 sièges potentiels et un fonctionnement en « formation commune ».

 

NON TITULAIRES

Nous souhaitons des éclaircissements sur la manière dont le Maire compte appliquer la loi du 12 mars 2012 relative aux non titulaires.

Le projet qui nous est soumis ne modifie pas l’article 55 du décret de 1994 qui ouvre toujours la possibilité d’embauche d’agents non titulaires sur des besoins permanents sur des temps non complets.

La CGT demande la requalification des contrats en cours de ces personnels afin de leur offrir une ouverture à la titularisation sur un emploi à temps plein.

Les agents de ménage ont vu leur situation actuelle évoluer.

La nouvelle loi devrait permettre leur titularisation ainsi que celle des agents dont le contrat peut être requalifié aujourd’hui.

 

LOI DE MOBILITE

La modification de la date de lecture, va permettre l’application à Paris de la loi dite de mobilité.

C’est l’occasion pour la CGT de réaffirmer notre attachement à la mobilité choisie et non à la mobilité subie.

De nombreux agents sont concernés par des restructurations, des déménagements, des délégations de service public, visant à transférer massivement ces personnels sans leur accord.

LA CGT s’oppose à toute forme de pression que pourraient subir ces personnels.

 

AVANCEMENT MINIMUM

Le Maire a choisi d’inclure et de s’approprier l’octroi de l’avancement minimum dans l’échelon.

Nous rappelons que la CGT porte cette revendication depuis 1984 et se félicite d’avoir enfin obtenu gain de cause.

Aujourd’hui l’avancement est conditionné à l’avis de la CAP.

Nous considérons que cette mesure doit profiter à tous sans discrimination.

Il serait dommage que la Ville crée des CAP d’exclusion !

 

 
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