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Vers PDF  IMPRIMER  Les Autres Documents  Accueil Mis en ligne le 27 Septembre 2011
 
Union Syndicale CGT
des Services Publics Parisiens
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Lettre ouverte de

l'Union Syndicale CGT des Services Publics Parisiens

à Monsieur Bertrand Delanoë Maire de Paris
 

 

Monsieur le Maire de Paris,

Comme vous l’avez souhaité, les Organisations Syndicales représentatives de la ville de Paris discutent depuis le 10 février avec la Direction des Ressources Humaines un possible Accord Cadre Santé Sécurité au Travail.

Ces derniers jours de nouveaux documents viennent de nous être communiqués. L’un d’eux dénommés « Amélioration du suivi et de la prise en charge en santé au travail » renferme en son sein une modification notable de l’organisation des services de médecine statutaire, préventive, du transfert de certaines activités des médecins spécialistes vers les infirmières, alors que le Comité Technique Paritaire de la DRH n’a pas été informé, ni prononcé sur ce sujet sensible.

La DRH travaille en toute illégalité. Une fois de plus, nous constatons le peu de respect des instances statutaires alors que vous prônez le dialogue social.

Nous nous permettons de vous rappeler que l’article 16 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 s’applique au CTP déjà constitués.

Article 33 de la loi n°84-53

Modifié par LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 16

Modifié par LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 19

 

Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives :

  1. A l'organisation et au fonctionnement des services ;

  2. Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ;

  3. Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ;

  4. Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;

  5. A la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle ;

  6. Aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Les comités techniques sont également consultés sur les aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public en a décidé l'attribution à ses agents, ainsi que sur l'action sociale.

Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l'objet d'une information des comités techniques.


L'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. Il inclut le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que des conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat.


A partir des éléments contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité, une négociation est conduite entre l'autorité territoriale et les organisations syndicales afin de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité. L'autorité territoriale arrête un plan pluriannuel pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois d'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale, qui est soumis au comité technique.

Tous les documents de discussion transmis aux Organisations Syndicales, débattus suivants les thèmes au sein des directions de la Ville, n’ont jamais été communiqués aux Conseillers Prévention des Risques Professionnels.


Quid de l’utilité du BPRP DRH sensé être chargé des dossiers transverses en Santé Sécurité au Travail !

Ce dossier sensible - la santé au travail – pour lequel vous avez fixé à Madame la Secrétaire Générale un certain nombre d’objectifs dans la note que vous lui avez adressé en juin 2011, nous semble mal engagé.

4 exemples :

  • Les moyens attribués à cet accord n’ont toujours pas été abordés. Ils le seront prochainement dans un calendrier resserré et impossible à tenir pour un travail sérieux. C’est de la santé au travail des agents qui est en jeu !

  • Quid des moyens humains nécessaires à la création de BPRP, à l’exemple des BPRP de la DEVE ou de la DPE et des recommandations du rapport de William DAB de novembre 2005.

  • Quid de la création d’une spécialité santé au travail dans le corps des Techniciens supérieurs et l’intégration des animateurs et relais de prévention comme vous l’avez fait pour les AEN/CEN dans le grade de TSO.

  • Quid des moyens financiers ? une rumeur persistante parle de 500 000€ pour 2012 soit 10€ par agent. Montant illusoire face aux 802 millions d’euros HT d’enveloppe prévus pour la rénovation des Halles soit une augmentation de 42 millions ! Avec une canopée à 236 millions dont 60 réservés pour les aléas !!!!!.

Nous voyons bien une fois de plus pour qui est le « budget contraint »

Comme nous l’avons déjà exprimé à plusieurs reprises lors de nos rencontres, vouloir réaliser un accord ambitieux à la va-vite n’est pas souhaitable pour les personnels, alors que de grands groupes ont mis 3 ans.

Cet accord qui doit irriguer, dès sa signature et l’avis du CHS central, la santé sécurité au travail dans toutes les directions et services de la Ville n’est qu’un catalogue de bonnes intentions sans volonté politique, au regard de l’accord national, sans planification en terme de plans d’actions, de désignation de pilote, de calendrier, de déploiement de moyens humains, techniques, financiers.

Sans modification du calendrier, de mise en plan d’actions planifiés et budgétés en remplacement du catalogue de bonnes intentions, la CGT ne pourrait apposer sa signature à un accord inutile aux personnels mais juste nécessaire à votre image.

Veuillez croire, Monsieur le Maire de Paris, en l’assurance de notre plus haute considération.

 

Pour le Syndicat US CGT Ville de Paris

Le Secrétaire Général

Pascal Muller

 

 
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