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Vers PDF  IMPRIMER  Les Autres Documents  Accueil Mis en ligne le 18 Mars 2011
 
Union Syndicale CGT
des Services Publics Parisiens
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Déclaration de la CGT

au CSAP du 15 mars 2011

sur la transposition de la réforme de la catégorie B
 

 

 

Madame la Présidente,
Mesdames, Messieurs,

 

Le Gouvernement Sarkozy mène une offensive sans précédent contre la fonction publique et ses agents. La réforme de la catégorie B, en continuité de celle de la catégorie C, en est une preuve sup-plémentaire.

La seule réforme qui peut répondre réellement aux besoins des services publics passe par une refonte globale des grilles indiciaires, A, B, et C, en les adaptant aux évolutions des qualifications et aux nou-veaux besoins, en intégrant le rattrapage des pertes du pouvoir d’achat. La réforme gouvernementale va dans une toute autre direction. Elle dévalorise encore plus le statut et le travail des agents et introduit de nouvelles dispositions pour faciliter l’affaiblissement du service public et sa marchandisation.

  • Dans la note du projet de délibération 2011 DRH -16 vous parlez d’une grille « revalorisée ». En réalité, il y a un déclassement et un tassement des grilles vers le bas.

    En 1986 le 1er échelon de la catégorie B se situait à 24% au-dessus du SMIC. Aujourd'hui, le 1er échelon se situe à 7 % au-dessus du SMIC.


  • On nous dit que la Mairie de Paris fera un effort important pour financer le saupoudrage de quelques points d’indice ici et là, par ailleurs très inégalitaires.

    Mais ces points d’indice en plus, sont rattrapés largement par un allongement de la carrière des agents. Cette réforme va de pair avec la contre réforme des retraites.

    Les jeunes et nouveaux professionnels vont payer le prix fort, avec une carrière à rallonge et peu de possibilités pour accéder au dernier grade.


  • Vous parlez d’une « grille unique harmonisée » alors que la fusion de deux niveaux de qualifica-tions différents (niveau BAC et niveau BAC+2, voir BAC+3) est un tour de passe-passe vers la dé-qualification des corps et une aberration statutaire qui provoque déjà des contradictions inextri-cables à l’heure d’appliquer la réforme.

 

Depuis les premières réunions sur la transposition de cette réforme, nous avons proposé des mesures précises pour atténuer certains effets négatifs de cette réforme et apporter un plus aux personnels. Or, malgré nos courriers et nos demandes, nous sommes aujourd’hui très inquiets devant certaines réponses et les ambiguïtés persistantes sur plusieurs questions.

Ainsi, avant de passer à l’analyse et au vote des délibérations que vous soumettez à l’ordre du jour de ce CSAP, nous vous demandons, au préalable, des réponses précises sur :

 

  1. Les Ratios.

    Les taux des avancements que vous nous proposez laisseront des centaines d’agents sur le carreau. C’est inacceptable !

    La Mairie de Paris se dit attachée à la qualité du service rendu, mais elle doit aussi veiller à la qualité de la carrière de ses agents en leur assurant un vrai déroulement de carrière jusqu’à l’indice terminal de leur grille indiciaire.

    La carrière linéaire pour l’ensemble des agents coûterait 75 millions d’euros lissés sur 10 à 15 ans, soit environs 7 millions d’euros pas an. C’est le seul choix possible pour compenser le gel du point d’indice et contourner les obstacles aux avancements introduits par la réforme gouvernementale.


  2. Les examens professionnels.

    Nous vous demandons un engagement sur le contenu des examens professionnels. Cette question se pose pour les avancements de grade des agents en catégorie B, mais aussi pour les intégrations des agents en catégorie C. Pour la CGT, les examens professionnels doivent porter essentiellement sur une épreuve de mise en situation professionnelle. Cette procédure ne doit pas devenir un nouveau concours.


  3. Accès à la catégorie B des agents en catégorie C.

    Vous avez accepté l’intégration en B d’un nombre très limité d’agents occupant certaines fonctions. Nous demandons l’extension de cette mesure par l’intégration en B de tous les agents assurant des fonctions d’encadrement ou travaillant sur des postes nécessitant une technicité ou une capacité d’expertise équivalente au niveau IV.

    Sur cette question la DRH nous renvoie à des discussions ultérieures. Or, nous ne pouvons statuer aujourd’hui sur les premières transpositions de la réforme sans avoir une vision claire du dispo-sitif global et nous demandons des réponses pour :

    • Les adjoints techniques. la CGT demande que soit acté l’engagement de reclassement en B des ad-joints techniques chefs de secteur d’entretien général à la DEVE et de tous les adjoints techniques d’autres directions assurant des fonctions d’encadrement ou sur des postes exigeant une technicité ou des fonctions d’expertise propres à la catégorie B.


    • Pour les AEN, les AEA et les AEF :

      Si le principe de leur intégration en B a été acté, reste à clarifier les conditions pour que cette intégration soit un vrai plus pour l’ensemble du personnel. La CGT revendique une intégration totale des encadrants du nettoiement, du fossoyage et de l’assainissement.


    • Pour les agents sans accès aujourd’hui en catégorie B, la DRH nous dit qu’un « statut d’emploi de chef de service intérieur pourrait constituer un débouché en B pour les ALG, les ASEM et les ATE ». Il faut arrêter avec les formules au conditionnel et préciser les conditions de la création de ces emplois, les grilles et les perspectives statutaires. La même question se pose pour les auxiliaires de puériculture et les ATEPE.


    • Pour les adjoints administratifs, la mesure transitoire proposée (80 sur deux ans) ne permettra pas l’intégration de tous les adjoints occupant des fonctions de SA.


    • Pour les webmestres de la DUCT, dont un grand nombre sont non titulaires, toujours oubliés alors qu’ils ont un rôle d’expert, de conseil et de tête de réseau. Ces agents ne sont pas sur des postes d’exécution mais de conception.


    • Pour les agents d’accueil et de surveillance principaux assurant les fonctions d’encadrement, et les huissiers de la Mairie de Paris. Tous ces agents exercent des fonctions d’encadrement.


    • Les agents d’accueil et de surveillance principaux des musées et les adjoints administratifs des bi-bliothèques dont les missions exigent un niveau de formation et de diplômes équivalents niveau BAC voir plus.

 

L’ensemble des syndicats représentés au CSAP a refusé de siéger le jeudi 10 mars 2011 pour exprimer leur désaccord sur les ratios et le manque d’intégration en B d’agents en C, et cela dans de nombreux secteurs professionnels.

Nous attendons des réponses positives à nos questions. Le Maire de Paris veut mettre en place un bouclier social. La revalorisation de la carrière des agents serait un premier pas dans cette direction .

 

 
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