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Vers PDF  IMPRIMER  Les Autres Documents  Accueil Mis en ligne le 16 Mars 2011
 
Union Syndicale CGT
des Services Publics Parisiens
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Loi sur les non titulaires :

Un bougé … mais ça ne fait pas le compte
 

 

Depuis le temps que nous nous battons pour moins de précarité, on attendait des avancées avec la nouvelle loi sur les non titulaires. Et il y a en effet des titularisations envisageables mais beaucoup d’intentions qui risquent de rester lettre morte. La CGT souhaite vous alerter sur la vigilance à avoir sur cette loi qui risque de créer avant tout 2 statuts dont un au rabais : le CDI.

 

Une loi à minima

85 % des non titulaires EXCLUS ( Assistantes maternelles, familiales, contrats aidés, vacataires ).

 

Quoi et pour qui ?

Le dispositif de titularisation est ouvert sur 4 ans pour les CDI + les CDD présents pendant 4 ans (sur 6 ans) à la date de l'épreuve, dont 2 ans avant la signature du protocole (31 mars 2011).

Ceux des agents qui ont été en fonction à une date située entre le 1er janvier et le 31 mars 2011, seront également éligibles à la titularisation (dès lors qu’ils ont acquis les 2 ans d’ancienneté) même si leur contrat est interrompu.

Les épreuves, concours spécifiques, examens professionnels, recrutements sur titre ou directs, ont pour objectif de vérifier l’aptitude des non titulaires. Soit 40 000 agents concernés sur 4 ans.

La mesure de CDI-sation automatique, au jour de la publication de la loi, des agents ayant 6 ans de présence sur 8 ans, sera suivie d'une ouverture à la titularisation, par un dispositif spécifique, pour chacun d'eux, sauf refus de leur part ou impossibilité (cas, par exemple, des ressortissants hors CEE).

Soit 150 000 autorisés à passer en CDI. Le tout sur 1 million de précaires non titulaires.

 

Les risques

Le projet de loi risque de créer des divisions et des concurrences entre le CDI-sables, les éligibles aux dispositifs de titularisation et ceux qui ne seront pas retenus. Sans compter des divisions entre les modes de sélection des agents : unetelle aura le droit de passer l'examen professionnel et pas l'autre, ce qui va créer de grandes disparités.

Enfin et surtout, ces titularisations se feront dans le cadre de la gestion des emplois par les employeurs. Or, aujourd’hui, la Ville de Paris réaffirme qu’elle ne créera pas de nouveaux emplois. Ainsi, rien n’est certain quant au nombre réel de collègues titularisés. Les ayants droits devront se battre avec les syndicats pour faire reconnaitre le nombre d’emplois et de postes à créer.

 

Et le CDI …

Oui, un CDI peut être un mieux quand on est en CDD depuis des années.
On ne peut le nier … mais attention DANGER

 

 


 

 

Un CDI de la fonction publique c’est quoi ?

 

 

Une agente des caisses des écoles (Cat C) :

« Chez nous, les CDI sont à temps partiels imposés et sans droits d’évolutions de salaires, de santé ! Donc on reste dans la précarité ! En plus, la préfecture et la Ville ne veulent plus nous titulariser. Ils considèrent que nous ne sommes plus précaires, car en CDI ! »

 

Un agent du service informatique (Cat B) :

« On est presque déjà en CDI après deux CDD de 3 ans, car ce sont des emplois permanents. On dépend d’une décision politique : l’informatique dépend-elle de la ville de Paris ou est-elle externalisable ?

De ce point de vue, le CDI est plus protecteur mais il reste un contrat avec une précarité de droit par rapport à un CDI de droit privé, et des salaires plus bas. D’ailleurs beaucoup d’agents quittent la ville, dès qu’ils ont une opportunité. »

 

Un autre agent (Cat A) :

« Contractuel cat A, depuis 23 ans, je suis en CDI depuis la loi de Juillet 2005. Il est certain que c’est une situation moins précaire que d’être en CDD renouvelé année après année et ce n’est pas négligeable.

Maintenant, la situation ne vaut pas un emploi statutaire ni même un CDI dans le privé. Le CDI reste strictement lié au poste. L’employeur peut décider quand bon lui semble de supprimer le poste, voire simplement de le modifier ou de le déplacer, et nous pouvons être mis à la porte sans autre forme de procès. Aucune mobilité n’est possible.

La rémunération est à la discrétion de l’employeur et dans les faits, nettement inférieure à celle des titulaires. La revendication, c’est donc bien : pas un CDI au rabais pour quelques-uns, la titularisation pour une minorité et des CDD pour les autres, mais la titularisation de tous les non-titulaires ».

 

  • La CGT attire votre attention sur le fait que rien n’est sûr quant aux quelques avancées proposées par la loi.

  • Et en termes de promesses, ce gouvernement a déjà plus d’une fois démontré qu’il ne les tenait pas…

  • La CGT se battra avec vous pour faire appliquer au mieux cette loi, mais aussi pour exiger bien plus pour endiguer la précarité et créer les emplois statutaires pour les services publics dont nous avons besoin.

  • Faites-vous connaître auprès de la CGT, car seule une bataille avec la ville permettra un plan de déprécarisation qui vous concerne.

 

La CGT rappelle que le CDI dans la fonction publique doit être strictement encadré par la loi et que l’emploi titulaire reste la règle.

 


La CGT appelle à un rassemblement

devant le Ministère de la Fonction Publique

(Métro Bercy)

le mercredi 23 mars entre 11h et 13h

POUR L’EMPLOI PUBLIC- POUR LA TITULARISATION

DES NON TITULAIRES- POUR LES SALAIRES
 

 

Un préavis de grève est déposé pour la journée.

 

Retenue de salaire pour 1 heure de grève : 1/210ème du salaire.

Retenue pour 1 quart de journée : 1/120ème du salaire.

Retenue pour une demi-journée : 1/60ème du salaire.

Retenue pour la journée : 1/30ème du salaire.

 

 
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