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Vers PDF IMPRIMER Mis en ligne le 27 octobre 2007
 
Union Syndicale CGT
des Services Publics Parisiens
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HALTE AU HARCELEMENT MORAL
 

 

LA LOI N° 2002-73 DU 17 JANVIER 2002 :

Le harcèlement moral est une série d’agissements répétés contre un agent ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.

Le fonctionnaire coupable de harcèlement moral est passible d’une sanction disciplinaire. Il peut être poursuivi pénalement et être condamné à une  peine pouvant atteindre un an de prison et 15.000 euros d’amende.

La loi protège les victimes qui portent plainte et les collègues qui témoignent en leur faveur en interdisant toute sanction professionnelle à leur encontre.

 

MANIFESTATIONS :

Le harcèlement peut prendre des formes diverses :

  1. Refus de toute communication, pressions insidieuses
  2. Absence de consignes ou consignes contradictoires
  3. Privation de travail ou surcroît de travail
  4. Tâches dépourvues de sens ou missions au-dessus des compétences
  5. "Mise au placard", conditions de travail dégradantes
  6. Critiques incessantes, sarcasmes répétés, railleries sur vos infirmités
  7. Brimades, humiliations, attaques concernant votre vie privée ou vos proches
  8. Propos calomnieux ou déplacés, insultes, menaces.

 

QUE  FAIRE ?

 

CONSTITUEZ VOTRE DOSSIER

Pour établir la matérialité des faits, n’hésitez pas à prendre contact avec votre délégué CGT qui saisira le CHS.

L’article 23 du chapitre II de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 stipule que :

« Des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurés aux fonctionnaires durant leur travail ».

 

VOUS DEVEZ  REUNIR DES PREUVES

  • Remplissez, ou faites remplir par votre délégué syndical, le registre d’hygiène et de sécurité pour signaler le harcèlement,
  • Photocopiez les feuillets du registre d’hygiène et de sécurité signalant le harcèlement, ainsi que la réponse (obligatoire) du chef de service,
  • Attestations,
  • Mains courantes,
  • Arrêts de travail et certificats médicaux,
  • Lettres préalables de votre syndicat avertissant l’employeur.

 

 
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