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RETRAITE

TOUT CE QU’IL FAUT SAVOIR !

POURQUOI IL NE FAUT RIEN LÂCHER !
 



LE DROIT À RETRAITE À 60 ANS

Obtenu pour tous les salariés en 1983, c’est un repère essentiel.
Le droit à retraite à partir de 60 ans pour les sédentaires et à 55 ans pour les actifs doit rester un choix pour le salarié.
Ce droit est de plus en plus mis en cause du fait des réformes qui reposent sur un allongement de la durée de cotisations (passage de 37,5 à 40 années, puis 41....) alors que dans le même temps, la durée moyenne d’activité plafonne à 36 années avec l’augmentation de la durée des études et le développement de la précarité chez les jeunes et les femmes.



LE DROIT À PENSION

Le droit à pension est acquis après 15 ans de services effectifs.
Les services pris en compte sont les services de titulaires, de stagiaires, de non titulaires sous réserve de validation, de militaires. Sous conditions sont également pris en compte les réductions ou interruptions d’activité pour élever un enfant, les périodes d’études (si elles sont rachetées), les services effectués après la limite d’âge. Enfin le temps partiel pour convenance personnelle est compté pour du temps plein pour le calcul du droit à pension.



L’AGE DE DÉPART

On parle plus exactement « d’ouverture du droit » :
C’est l’année à partir de laquelle le fonctionnaire remplit toutes les conditions pour bénéficier immédiatement de sa pension.

  • l’année de ses 60 ans pour un sédentaire.

  • l’année de ses 55 ans, voire de ses 50 ans pour
    un agent en service actif.

  • l’année ou l’agent qui a eu 3 enfants a atteint
    15 ans de services effectifs (sous conditions).



LA DÉCOTE

Une pension complète est égale à 75% du traitement sur la base de l’indice majoré détenu les 6 derniers mois d’activité.
Mise en application depuis le 1er janvier 2006, le coefficient de minoration dit « décote » consiste à minorer le pourcentage de pension du fonctionnaire qui ne dispose pas de la durée nécessaire de cotisations à la date de son départ (pour une retraite à taux plein).

Nombre de trimestres exigés pour une retraite à taux plein : 158 en 2007 (39 ans et 6 mois), 160 en 2008 (40 ans). Ensuite le mécanisme d’augmentation est d’un trimestre par an.
Le taux de la décote croît de 2006 (0,13% par trimestre manquant) à 2015 (1,25%). Pour 2007 par exemple le taux est de 0,25%.



L’ÂGE LIMITE 

Il existe un âge limite au-delà duquel on ne peut en principe plus être en activité. Il est de 65 ans pour les fonctionnaires sédentaires et de 55 à 60 ans pour les agents classés en service actif. Quelques situations particulières permettent de dépasser l’âge limite.



LES TEMPS PARTIELS

Les temps partiels sont pris en compte à temps plein pour :
- L’ouverture des droits à pension ;
- Le calcul des 15 ans de services pour les agents dits « en services actifs » ;
- Dans la durée d’assurance pour le calcul de la décote ou de la surcôte.

Par contre, les temps partiels sont pris en compte au prorata de la durée effective dans le calcul du montant de la pension.



LE MINIMUM GARANTI (après 15 ans de service)


Tout fonctionnaire a droit à une pension minimale qui dépend du nombre d’années travaillées dans la fonction publique.


Ce minimum garanti est basé sur l’indice de référence majoré 220 en 2007 et sera progressivement augmenté pour être finalement basé sur l’indice 227 en 2013. (le point d’indice majoré est égal à 4,5342 euros au 1/02/2007).

À chaque fois qu’un service gestionnaire liquide une pension, il procède à un double calcul.
Il calcule le montant de la pension selon les règles en vigueur (durée de service, bonifications, durée d’assurance, indice détenu), puis il compare le montant obtenu avec celui issu du calcul du minimum garanti. Ce sera le résultat le plus favorable pour le fonctionnaire qui sera retenu.

Pour un fonctionnaire mis en retraite pour invalidité avant d'avoir atteint 15 ans de service, le minimum de pension sera proratisé. Le montant de la pension sera alors de 1/15 par année de service.

Les règles applicables sont les suivantes :
(le point d’indice majoré est égal à 4,5342 euros au 1/02/2007)

Année de la liquidation de la pension pour 15 ans de service Montant minimal… du montant correspondant à la valeur de l’indice majoré… augmenté de … par année supplémentaire de service
de 15 ans à …
et par année supplémentaire de service au-delà de cette dernière durée jusqu’à 40 années…
2008 58.50 % 221 3.1 points 27.5 0.22 points
2009 58.20 % 222 3 28 0.23
2010 57.90 % 223 2.85 28.5 0.31
2011 57.60 % 224 2.75 29 0.35
2012 57.50 % 225 2.65 29.5 0.38
2013 57.50 % 226 2.50 30 0.50



LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS


Pour bénéficier d'un départ à la retraite avant 60 ans, le fonctionnaire handicapé devra remplir deux conditions :

  • une condition de durée d'assurance : il s'agit de la durée d'assurance tous régimes qui déclenche la surcote ou la décote. Les trimestres pris en compte dans cette durée d'assurance doivent être effectués alors que le fonctionnaire est atteint d'une invalidité au moins égale à 80%.
     

  • une condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge du fonctionnaire. Seule sera comptabilisée dans cette durée d'assurance cotisée la période durant laquelle le fonctionnaire était atteint d'une invalidité au moins égale à 80%.


Départ à la retraite

Durée d'assurance minimale
Durée d'assurance cotisée
55 ans 120 trimestres soit 30 ans 100 trimestres soit 25 ans
56 ans 110 trimestres soit 27.5 ans 90 trimestres soit 22.5 ans
57 ans 100 trimestres soit 25 ans 80 trimestres soit 20 ans
58 ans 90 trimestres soit 22.5 ans 70 trimestres soit 17.5 ans
59 ans 80 trimestres soit 20 ans 60 trimestres soit 15 ans

 


Le taux de la majoration de pension du travailleur fonctionnaire handicapé est égal à :
 

1/3 X

  • Durée des périodes prises en compte en constitution du droit alors que le fonctionnaire était atteint d'une invalidité au moins égale à 80%
     

  • Durée totale des services et bonifications retenue dans la liquidation de la pension de l'intéressé.

 

CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DÉPART EN RETRAITE



Préparer sa retraite

En général, il est suffisant de préparer votre départ en retraite deux ans avant l’échéance que vous avez choisie ou deux ans avant votre limite d’âge.

Le service des ressources humaines du CASVP doit obligatoirement vous communiquer «l’état général des services» vous concernant, à l’âge de 53 ans pour les fonctionnaires qui ont accompli au moins 15 ans de service actif et à l’âge de 58 ans pour tous les autres.



Vous devez :

  • vous assurer de l’exactitude des indications portées ;

  • veiller à ce que la totalité des renseignements concernant le déroulement complet de votre carrière y figurent ;

  • faire part éventuellement de vos observations ou réclamations.

Si vous avez été salarié de droit privé ou si vous avez des services de non-titulaire non validés, ou une autre activité professionnelle (profession libérale par exemple), vous devez demander un relevé de carrière à la caisse de retraite de votre profession et de votre domicile et contacter les caisses de retraite complémentaires : Association générale des institutions de retraites des cadres (Agirc) et Association des régimes de retraites complémentaires (Arrco).




Constitution du dossier

C'est l'UGD qui constitue le dossier de mise en retraite, puis le transmet au bureau des pensions du CASVP 5, bd Diderot, 6 à 8 mois avant la date de départ.
Celui-ci étudie, constitue et transmet à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales.




CALCULER SA RETRAITE

En vous adressant au service des retraites du CASVP - 5, bd Diderot 75012 qui peut facilement accéder à des simulateurs et doit connaître votre dossier (01 44 67 16 84).

Sur le site de la CNRACL http://www.cnracl.fr ( à la demande tapez le n° de Siret du CASVP 26750004902870)
vous disposerez alors d’un simulateur de calcul qui peut intégrer les périodes effectuées dans le privé.




ESSENTIEL AVANT DE DEMANDER SA RETRAITE

  • Un agent titulaire qui part en retraite au 1er du mois bénéficie de sa pension à compter de cette date. Pour un départ un autre jour du mois, il bénéfice de son traitement d'activité jusqu'au dernier jour du mois, d’où l’intérêt de partir en retraite le 2ème jour du mois.
     

  • Les agents titulaires qui ont effectué des services privés ou publics non validés peuvent demander la liquidation de leur retraite de la sécurité sociale dès leurs 60 ans et ce même s'ils continuent à travailler en tant que fonctionnaires.
     

  • Quelque soit la date de votre départ en retraite, vous bénéficiez de l’intégralité des congés annuels de l’année de départ, soit 31 jours, d’où l’intérêt de ne pas partir en fin d’année, mais courant février ou mars.

     

L’ALLOCATION DE DÉPART EN RETRAITE

Les agents titulaires ou contractuels de la Mairie de Paris, en activité, quel que soit l'indice brut de rémunération, bénéficient d'une allocation de départ en retraite versée par l'AGOSPAP.


Conditions

  • Avoir effectué un service minimum de 10 ans.

  • Calculée sur la base d'un taux fixé selon le nombre d'années de services effectifs, sans tenir compte des mois de bonification, exception faite pour la durée du service militaire qui doit être incluse.

  • Pour 37,5 années de travail selon l'indice brut majoré de rémunération au moment du départ en retraite :

  • 915 euros si IB > 638

  • 1 038 euros si IB < ou = 638 et < 479

  • 1 221 euros si IB < ou = 479

Au moment de la cessation d'activité, l'allocation est versée aux agents partant en retraite, qu'ils soient attributaires d'une pension servie par la CNRACL ou l'IRCANTEC.


PRIME DE DÉMÉNAGEMENT

Les agents partant en retraite peuvent en bénéficier jusque dans les 6 mois suivant leur départ en retraite.

  • L’indice de rémunération des demandeurs doit être inférieur ou égal à 1100.

  • L’agent doit avoir accompli au minimum, en qualité de stagiaire ou de titulaire, 3 ans de présence effective au C.A.S.V.P. (Les périodes en tant que contractuel ne sont pas prises en compte).

  • L’agent ne peut prétendre à l’allocation de déménagement plus de 2 fois dans sa carrière avec un intervalle de 5 ans de présence effective entre chaque déménagement.

  • L’agent ou son conjoint ne doit pas bénéficier par ailleurs de par leurs employeurs d’une prise en charge des frais de déménagement ou de transport.

  • Le détachement ou la mise à disposition auprès d’une autre administration, le congé parental, la disponibilité, le licenciement, le dégagement ou la radiation des cadres, la démission n’ouvrent pas droit à l’allocation de déménagement.

  • La liste de pièces justificatives à fournir est indiquée sur le dossier.

  • Le dossier de demande est remis aux agents par les UGD qui se chargent d’en remplir une partie. Le dossier doit obligatoirement être retourné à l’A.G.O.S.P.A.P. par la poste, dans les deux mois suivant le déménagement.


CONCLUSIONS

TOUS LES ACQUIS SOCIAUX EN MATIERE DE RETRAITE DOIVENT ETRE PERENNISES ET TOUTES TENTATIVES DE LEURS REMISES EN CAUSE DOIVENT ETRE COMBATTUES.

 

LA CGT, FIDÈLE À LA RETRAITE PAR RÉPARTITION, REVENDIQUE :

  • Une politique visant une vraie équité sociale entre cotisants et retraités refusant de faire porter le poids du déficit des caisses de retraite sur les générations futures ;
     

  • Une cotisation employeur tenant compte de la masse salariale et de la richesse créée par le travail ;
     

  • Une remise en cause des exonérations de cotisations pour les entreprises.

La conception du MEDEF et du Gouvernement est fondée sur la poursuite d’une politique de régression (allongement de la durée de cotisation, etc.) et le développement d’un système basé sur un pilier obligatoire, la retraite de base et un pilier optionnel fondé sur l’épargne, profondément inégalitaire.
 

Cette dérive vers un régime par capitalisation au détriment des agents en activité et des retraités est inacceptable
et doit être fortement rejetée par tous les travailleurs.

 


NE RESTEZ PAS ISOLES !
LA VRAIE FORCE DE LA CGT, C'EST L'ACTION CONJUGUEE ET COHERENTE DE SES ADHERENTS (ES) POUR AMELIORER LA SITUATION DE TOUTES ET TOUS.

ETRE SYNDIQUE, C’EST FAIRE ENTENDRE SA VOIX !
 

 

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