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Vers PDF  IMPRIMER  Les Autres Documents  Accueil Mis en ligne le 16 Février 2010
 
UGICT-CGT Syndicat des Cadres
et Techniciens Parisiens
des Services Publics Territoriaux
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Réforme BALLADUR, réforme FILLON

Baisse programmée des pensions de retraite
 

 

Un patron du CAC 40 gagne, en moyenne, 400 fois le smic

 

Si on imposait les plus-values des actionnaires, on pourrait financer la retraite pour tous avec un nombre d’années de cotisation de 37,5 annuités.

 

Des réformes, pourquoi ?

 

REPARTITION

Ceux qui travaillent payent les pensions de ceux qui sont à la retraite : c’est un système solidaire par répartition.

En 2010, on aura 7 retraités pour 10 actifs, ce qui posera un problème de financement.

 

Des réformes, comment ?

 

  • augmenter les cotisations ?

  • baisser les pensions ?

  • diminuer le nombre des retraités, en reculant l’âge effectif de départ en retraite ?

 

Balladur et Fillon ont refusé de toucher aux cotisations, (c’est-à-dire à la répartition des richesses produites entre capital et travail). Ils s’en sont pris au montant des pensions et au nombre des retraités.

 

Loi Balladur (1993) : LA RUPTURE

La loi Balladur programme sur 10 ans un allongement progressif de la durée de cotisations pour les salariés du secteur privé. La durée de cotisation passe de 37,5 annuités à 40 annuités.

 

1. les pensions du secteur public sont épargnées :


  • le salaire de référence reste celui des 6 derniers mois (le meilleur) ;

  • le taux de remplacement reste fixé à 75%

  • la durée de carrière requise pour une pension complète reste fixée à 37,5 ans,

  • les pensions évoluent comme les salaires du secteur public.

 

2. Les pensions du secteur privé débutent un recul progressif


On calcule la pension sur les 25 meilleures années au lieu des 10 dernières. Cette mesure a pout effet de baisser le montant de la pension perçue.

 

La loi Fillon (2003) aggrave la loi Balladur

 

La loi Fillon affiche 3 objectifs :

  1. Appliquer les mêmes règles au public et au privé

  2. Allonger le nombre d’années de cotisations en fonction de l’allongement de la durée de vie

  3. Amener le montant moyen des pensions à 66% du salaire de référence, pour le public comme pour le privé.

    • La loi Fillon prévoit une durée de cotisation de 40 annuités pour le public comme pour le privé. Elle prévoit 41 annuités de cotisations en 2012.

    • Un jeune qui s’insère dans le monde du travail à 25 ans, devra cotiser jusqu’à 66 ans pour atteindre ses 41 annuités.

    • Ceux qui ne pourront cotiser 41 annuités, verront leur pension amputer d’une décote.de 1,25% par trimestre manquant à partir de 2014.

    • La vie professionnelle des salariés, et notamment des femmes, est souvent entrecoupée de période de chômage.

    • La plupart des salariés qui partiront à la retraite, n’auront pas cotisé le nombre d’années requis.

    • Les lois Balladur et Fillon incitent massivement les futurs retraités à recourir à une solution individuelle, l’épargne retraite.

    • Il y aura ceux qui pourront épargner et ceux qui ne le pourront pas. Avec le risque pour les épargnants, comme ce fut le cas pour les salariés d’Enron, aux USA, de voir leurs droits à pension s’évanouir à la suite de malversations financières. En effet, la capitalisation transfère le risque sur le salarié.

    • Les lois Balladur et Fillon ajoutent donc un nouvel élément aux processus qui creusent les inégalités.

    • En creusant les inégalités, en appauvrissant les retraités, en favorisant les solutions individuelles les lois Balladur et Fillon contribuent à défaire le contrat social et la solidarité des générations.

 

3. Mesures compensatoires qui n’en sont pas

Le rachat des années d’études est prévu. Mais, il est si coûteux que c’en est dissuasif.

 

4. La loi Fillon n’est pas financée

On comptait récupérer des fonds sur les allocations familiales et sur l’assurance chômage. Mais la France fait plus de bébés que prévu, et le chômage est loin d’être éradiqué.

 

5. Le secteur public : future victime de la loi Fillon

Pour l’instant le salaire de référence demeure celui des 6 derniers mois.
Si le salaire de référence était calculé sur les 25 meilleures années, la pension baisserait de 15%.

  • Régimes par points. Les retraites complémentaires (et la RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique récemment créée) fonctionnent par points. Les cotisations versées apportent des points. Le montant de la future pension « complémentaire » dépendra du nombre de points acquis et de la valeur du point au moment de la liquidation de la pension.

  • On ne sait donc pas à l’avance combien on touchera. C’est un régime à «cotisations définies » et à « prestations non définies ». Autrement dit, on sait ce qu’on peut paie mais on ne sait pas ce qu’on percevra. Le conseil d’administration de la caisse peut faire baisser la valeur du point à tout moment pour équilibrer les recettes et dépenses. C’est dire que c’est un régime à gros risques.

 

6. La CGT solidaire

  • La retraite est un droit humain fondamental qui justifie le développement de mécanismes de redistribution. Tout doit être fait pour que la période de la retraite qui s’allonge progressivement, ne soit pas à nouveau vécue comme un risque avec ses corollaires : inégalités, exclusions, pauvreté, qui feraient ainsi leur réapparition.

  • La protection sociale ne peut être réservée aux seuls salariés ayant un emploi stable.

    Le syndicat défend les salariés qui ont acquis des droits, mais doit aussi prendre en compte la situation des millions de personnes qui ont été exclues, partiellement ou totalement, durablement ou temporairement du marché du travail et qui se trouvent renvoyées vers les systèmes d’assistance. Il doit solidariser les jeunes qui connaissent des parcours professionnels heurtés, et les générations qui peuvent se prévaloir de carrières longues et complètes.


  • L’idée de « report » ou de « salaire différé », analyse la retraite comme un élément du cycle de vie. La retraite prolonge le versement de la rémunération d’activité. Le salarié a implicitement accepté une moindre rémunération immédiate de son travail en contrepartie de sa future retraite garantie par son employeur. C’est la logique sur laquelle s’appuient les régimes spéciaux de fonctionnaires et d’agents publics.

  • La retraite doit demeurer une notion collective propre à la répartition, différente de la logique patrimoniale.

 

7. La CGT revendique

  • Maintien de la répartition ;

  • Réindexation des retraites sur les salaires via l’évolution de la masse salariale.

  • Abrogation des mesures Balladur de 1993 et de Fillon de 2003.

  • Droit de partir à la retraite à 60 ans avec un taux de remplacement de 75% pour 37,5 annuités de cotisations.

  • Prise en compte des périodes d’inactivité, de temps partiel, de précarité.

  • Prise en compte des périodes consacrées à l’éducation des enfants.

  • Validation gratuite du temps de formation.

  • Prise en compte de la pénibilité du travail : à la Mairie de Paris un égoutier meurt, en moyenne, 5 ans plus tôt qu’un éboueur.

  • Extension de la pension de réversion aux Pacsés ou concubins.

 

8 La CGT propose

  • Nous avons besoin de construire la retraite comme un « vrai salaire socialisé » dans un système institutionnel à nouveau stabilisé et prévisible. Une fois précisée la nature du système, si l’on ne veut pas une stratégie du chacun pour soi, il faut mettre la garantie d’un taux de remplacement au cœur du nouveau pacte intergénérationnel. Bien qu’il s’agisse d’un indicateur instantané, il donne une mesure de la capacité d’un régime à protéger ses affiliés d’une chute de leur niveau de vie au moment du départ à la retraite. Il constituerait les bases d’une gestion convergente et solidaire des différents régimes de retraite qui elle même pourrait se matérialiser institutionnellement dans une sorte de « maison commune de la retraite ». C'est-à-dire une institution de « sécurité sociale » à part entière qui n’effacerait pas l’identité de chaque régime mais organiserait leurs solidarités autour d’un certain nombre de principes communs. Cette institution nouvelle, fonctionnant sur la base d’une représentation des assurés, garantirait la viabilité de notre système de retraite et gèrerait les règles de la compensation entre régimes ainsi que la future politique de décaissement du Fonds de Réserve des Retraites.

  • Outre la garantie d’un taux de remplacement, il s’agirait d’assurer la mise en œuvre d’un certain nombre de principes communs :

  • une définition précise de la notion de « carrière complète » qui permette à un salarié d’acquérir l’ensemble des droits nécessaires avec un âge commun d’ouverture des droits (60 ans) et la prise en compte des pénibilités au travail ; - une période de référence pour le salaire retenu pour le calcul des droits à la retraite dans les régimes de base, prenant en compte les meilleures années de salaires ou les dernières rémunérations pour le secteur public et la fonction publique. Si on allonge la durée de référence on baisse le niveau moyen du salaire pris en compte ;

  • une indexation de la base de référence sur le salaire moyen au moment de la liquidation. Il faut en effet actualiser la référence. Si l’indexation se fait sur l’évolution des salaires, le résultat sera favorable. Ce sera l’inverse si l’indexation s’opère sur les prix ;

  • et conjointement, une indexation des pensions liquidées sur les salaires nets de cotisations pour la retraite. Pendant la durée de retraite la pension est désormais indexée sur les prix, ce qui garantit le pouvoir d’achat mais entérine un décrochage par rapport à l’évolution des salaires qui est généralement supérieure.

 

Comment financer ?

  • Le PIB va doubler d’ici 2050. Il faudra transférer environ 6,5 points de PIB vers les retraites, c’est-à-dire une hausse de 15 points des cotisations en 40 ans, soit 0,375 point par an, ce qui correspond à un quart des gains de productivité. N’est-ce pas à la portée d’un pays riche comme la France?

  • Depuis vingt-cinq ans, le rapport capital/travail s’est considérablement détérioré : dix points de PIB sont passés directement de la poche des salariés aux actionnaires. Quand le pouvoir d’achat des travailleurs stagne, les entreprises du CAC 40 affichent des profits record. Quant à l’imposition du travail, elle était de 43,3% en 2001 contre 39,1% pour le capital.

  • L’augmentation du nombre de retraités implique de leur consacrer une part plus grande des richesses créées dans notre pays.

  • Remise en cause des exonérations de cotisations sociales patronales et taxation des revenus financiers des entreprises

 

Cela suppose de :

  1. Rééquilibrer le rapport travail/capital au profit du travail

  2. De faire contribuer tous les revenus non salariaux

  3. De réformer l'assiette des cotisations en prenant en compte, par exemple, la valeur ajoutée des entreprises.

 

 
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