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UGICT-CGT Syndicat des Cadres
et Techniciens Parisiens
des Services Publics Territoriaux
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Communication des représentants CGT

relative à la Fonction bâtiment

au CHS de la DPA du 29 mai 2013

 

 

Communication des membres du CHS

représentants du personnel - Syndicat CGT

relative au point 9 : Fonction bâtiment,

phase 2 – intégration des agents de la DEVE

 

Monsieur le Président,

 

Cette nouvelle étape de la réforme de la Fonction Bâtiment, dont nous comprenons et partageons les enjeux pour une meilleure gestion du patrimoine bâti, constitue un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail dans notre Direction. Elle se traduit par le transfert de la DEVE à la DPA de la gestion technique de 1 331 bâtiments répartis sur 385 sites. Elle se traduit également par l’accueil à la DPA de 96 nouveaux agents de différents métiers au sein de 18 services différents dont 16 services opérationnels, soit une augmentation de 7% des effectifs. Elle impacte enfin l’ensemble des agents de ces services et d’autres.

Les informations que vous portez à notre connaissance concernant les conditions et l’impact de ce transfert sont très largement insuffisantes pour nous garantir que cette étape de la réforme pourra se réaliser dans des conditions satisfaisantes en terme d’hygiène, de sécurité et de condition de travail des agents.

Concernant les conditions d’accueil des agents, les informations qui nous sont présentées restent des plus vagues.

Concernant les locaux de travail, vous avancez sans plus de précision que tous les services concernés ont fait connaître leur capacité à intégrer ces personnels supplémentaires, alors même que l’état des lieux des locaux de travail et des locaux sociaux, conduit par le BPRP en 2011, et dont vous nous présentez les résultats aujourd’hui, démontre le contraire. (p. 72 des documents présentés), « L’état des lieux des locaux sociaux au regard de la réglementation a mis en évidence des non-conformités dans plusieurs ateliers. Ces écarts portent souvent sur des thèmes récurrents comme l’insuffisance du nombre de douches, le manque de sanitaires ou leur mixité, ou encore l’espace insuffisant des vestiaires ». Aucun budget n’est par ailleurs aujourd’hui prévu pour les adaptations de locaux qui s’avéreraient indispensables pour accueillir dans nos services les nouveaux agents de la DEVE.

Concernant les moyens matériels, les équipements de travail, ainsi que les moyens de transports, le recensement et l’arbitrage des matériels potentiellement transférés de la DEVE à la DPA ne sont pas encore réalisés. L’évaluation des besoins nouveaux complémentaires et des conditions d’aménagement des postes de travail dans chacun des services opérationnels n’a pas été conduite. Les investissements matériels potentiellement nécessaires n’ont pas été budgétés.

Concernant l’évolution des risques professionnels consécutifs à la réforme et la mise à jour des documents uniques qui en découle, la démarche n’a pas été amorcée à 3 mois de la date de mise en œuvre de la réforme visée. Les informations présentées avancent que cette démarche devrait s’avérer plus simple que pour la première étape de la réforme, alors qu’en réalité, et contrairement à l’étape précédente, cette étape va impacter la quasi-totalité des services opérationnels de la DPA et la totalité des agents de ces services. Tous les agents seront à l’avenir amenés à intervenir sur le parc de la DEVE, de typologie différente aux bâtiments actuellement gérés, ce qui expose les agents à des risques nouveaux. Par exemple, le dégorgement par une équipe de plombier d’un sanitaire public dans un jardin parisien, utilisé par des consommateurs de stupéfiants, expose les agents à des dangers nouveaux de contamination biologique par l’intermédiaire des seringues abandonnées (hépatites, VIH…), dangers connus et maîtrisés par les agents de la DEVE qui y sont régulièrement exposés, méconnus pour les agents de la DPA qui sont plus habitués à intervenir dans les crèches et les écoles. La maintenance et l’entretien des installations techniques constituent un métier nouveau dans plusieurs services, présentant des risques nouveaux.

L’évaluation de ces risques nouveaux, qui concerneront l’ensemble des agents de la DPA, et la définition des mesures de prévention correspondantes doit être impérativement conduite avant la mise en œuvre de la réforme. 9 mois après la 1ère étape de la réforme, la mise à jour de l’évaluation des risques professionnels et des documents uniques de la SALPA et de la DPA n’est pas achevée ou même entamée. Nous ne pouvons que nous inquiéter du délai qui sera nécessaire aux évaluations de l’évolution des risques professionnels et la mise à jour des documents uniques dans les 18 services impactés par cette seconde étape, dont certains ne disposent encore même pas d’une telle évaluation exhaustive.

Concernant les moyens humains transférés à la DPA et leur répartition entre les différents services opérationnels, nous doutons de leur adéquation à la charge de travail nouvelle et à sa nature. L’inventaire, la nature, l’état de conservation du parc de la DEVE, ainsi que les conditions d’intervention pour en assurer l’entretien et la maintenance sont encore méconnus des services et en de nombreux aspects différents des sites dont nous assurons aujourd’hui la gestion. Les documents présentés ne comportent aucune information sur la nature et le volume de travail correspondant aux attributions transférées aux différents services de la DPA à cette étape de la réforme, qui impactent en premier lieu les conditions de travail des agents.

Cependant, les créations de postes d’ATP au sein du STBP sont homogènes entre les différents ateliers, alors que le patrimoine bâti transféré est très inégal d’un secteur géographique à l’autre (par exemple 9 sites, 19 éléments bâtis, 4 sanitaires dans le 1/2/3/4 contre 20 sites, 52 éléments bâtis, 13 sanitaires dans le 10/11, selon la présentation faite en réunion des chefs de section du 18/12/12). La spécialisation des agents amenés à renforcer chaque atelier a été choisie par les chefs d’atelier sans une connaissance suffisante du patrimoine nouveau à gérer et des interventions qui en découlent. Ces choix ont été arbitrés dans le souci principal de correspondre aux moyens humains existants actuellement à la DEVE, plus qu’aux besoins réels de chaque service.

Par ailleurs, cette étape de la réforme ne s’accompagne d’aucun renfort du personnel de maîtrise dans de nombreux ateliers, dont les conditions de travail, déjà fortement dégradées et génératrices de risques psycho-sociaux, ne le seront que d’avantage. L’administration ne peut mésestimer à cette étape de la réforme ces conditions de travail, qualifiées par le service de médecine préventive dans son rapport annuel d’activité 2012 de (p. 15 du document présenté) « délétère(s) pour leur santé physique et morale ». Ces risques seront amplifiés par 2 facteurs identifiés par le BPRP dans la « déclinaison de l’accord cadre santé sécurité au travail » : l’augmentation des interventions à gérer et la méconnaissance par les agents des 1 331 bâtiments nouveaux du parc de la DEVE. (p. 137 du document présenté) « L’intervention sur des sites peu connus des agents est génératrice de stress et de risques d’accident en raison de l’environnement de travail et de ses particularités ».

Concernant la conduite des opérations de travaux externalisées, ce sont enfin 15 postes opérationnels à la DEVE qui sont supprimés, sans création de postes équivalente dans les services de la DPA qui assureront à l’avenir la conduite des opérations.

Le recrutement à cette étape de la réforme de 7 techniciens ascenseurs en complément des 8 techniciens jugés nécessaires à la 1ère étape démontre enfin les difficultés de l’administration à estimer correctement les moyens nécessaires au regard des attributions nouvelles des services.

Cette inadéquation des moyens au travail à réaliser ne peut être sans conséquence sur les conditions de travail des agents, l’hygiène et la sécurité.

Par ailleurs, de manière plus générale, les conclusions des groupes de travail mis en place de la cadre du PCA « gestion patrimoniale » (commissions de sécurité, gestion des installations techniques…), qui alimenteront les étapes à venir de la réforme, s’appuient sur des méthodes fallacieuses d’évaluation des moyens humains nécessaires. Ces méthodes sont basées sur le dénombrement des tâches élémentaires à réaliser et l’estimation du temps nécessaire à chaque tâche, rapporté à un temps de travail équivalent temps plein de 8 heures quotidiennes, au lieu des 7 heures prévues dans les accords sur le temps de travail, et n’intégrant nullement le temps nécessaire à chaque agent, n’étant ni une machine ni un ordinateur, pour réaliser des tâches transverses et générales (information, formation, participation à des réunions, mise en place d’une organisation de travail…), temps qui est couramment évalué dans toutes les organisations du travail à 20% du temps passé. Ces méthodes d’évaluation des moyens ne peuvent qu’être délétères pour les conditions de travail des agents dans les futures étapes de la réforme.

Pour toutes ces raisons, comme le prévoit l’article 42 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 régissant les attributions et le fonctionnement de ce comité (introduit suite aux décrets modificatifs n°2012-170 du 3 février 2012 et n°2012-1129 du 5 novembre 2012), nous vous demandons qu’il soit fait appel à un expert agréé dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production, conformément aux articles R. 4314-6 et suivants du code du travail, afin d’examiner l’impact de cette étape de la réforme, qui constitue un projet important, sur les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail des agents, en prenant particulièrement en compte :

  • Les conditions matérielles d’accueil des nouveaux agents dans les différents services : conformité des locaux, moyens matériels nécessaires (outillages, équipements de travail, moyens de transport, aménagement des postes de travail).

  • Le dimensionnement et la répartition des moyens humains dans les différents services en adéquation avec les attributions nouvelles de ces services et la charge de travail correspondante.

  • L’évaluation de l’évolution des risques professionnels dans chaque service du fait de la réforme et les mesures de prévention correspondantes à mettre en œuvre dès l’entrée en vigueur de cette étape de la réforme et par la suite (formations, informations, procédures, équipements de travail).

 

Nous demandons que les conclusions de cette expertise soient portées à la connaissance de ce comité avant la mise en œuvre de cette étape de la réforme.

Nous demandons que des expertises semblables soient conduites pour toutes les prochaines étapes de la réforme, et qu’il soit mis en place un comité de suivi de la réforme associant les représentants du personnel de ce comité, pour suivre le contenu et le déroulement de ces expertises et l’impact des arbitrages proposés sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail dans la direction à mesure de leur avancement.

Nous espérons que vous accèderez à ces demandes. Dans l’hypothèse contraire, nous vous demandons de nous faire connaitre les motivations substantielles de votre refus, que nous espérons en lien avec les conditions de travail futures des agents, l’hygiène et la sécurité.

Nous demandons que cette communication, remise en séance, soit annexée au procès-verbal de la séance.

 

 

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