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Vers PDF  IMPRIMER  Les Autres Documents  Accueil Mis en ligne le 22 Avril 2012
 
UGICT-CGT Syndicat des Cadres
et Techniciens Parisiens
des Services Publics Territoriaux
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La Mairie de Paris

envoie les agents

faire leurs devoirs
 

 

La Mairie de Paris veut imposer un guide déontologique qui condenserait les droits et devoirs des fonctionnaires, bon surtout les devoirs...

C’est tout les devoirs, rien que les devoirs que la Collectivité parisienne veut compiler pour ses agents, y compris pour les vacataires et les contrats aidés qui pour une fois sont inclus dans le périmètre.

Tous les devoirs qui s’imposent aux agents sont explicitement énumérés, notamment l’interdiction de recevoir des cadeaux d’un montant supérieur à 30 euros. Attention aux invitations à déjeuner!

La CGT vous invite également à la prudence : critiquer son employeur sur les réseaux sociaux pourrait tirer à conséquence.

Toutefois, ce guide visiblement incomplet ne mentionne pas l’interdiction de travailler sous l’autorité de son conjoint ou d’un parent.

Pourtant ce type d’affectation est susceptible de générer des conflits d’intérêt. Et ça s’est déjà vu !

La Ville de Paris devrait formaliser clairement cet interdit pour couper court aux ‘rumeurs’ qui circulent librement dans certaines Directions, notamment à la DDEEES (Direction en charge des contrats aidés).

PLUS QUE DES DEVOIRS DES DROITS*

La CGT juge donc opportun de vous rappeler les droits qui vous sont accordées puisque la Collectivité parisienne menace les agents qui ne respectent pas leurs obligations de sanctions disciplinaires, voire pénales.

 

  1. Les libertés individuelles :

    • La liberté d’opinion :

    • Le régime de droit commun est issu du Préambule de la Constitution de 1946 qui indique que « Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses opinions ou de ses croyances ».


    • Le droit au recours juridictionnel :

      Le fonctionnaire, lorsqu’il estime qu’une mesure prise à son égard est illégale, peut s’adresser au juge administratif pour demander l’annulation de la mesure.



  2. Les libertés collectives :

    • Le droit syndical :

      Il recouvre la liberté de constituer un syndicat, d’y adhérer et d’y exercer des mandats

    • Le droit de grève :

      Le régime de droit commun est que l’agent en grève ne peut être sanctionné.



  3. Le droit à la protection :

    • La protection juridique vis-à-vis des administrés :

      • Lorsqu’un fonctionnaire fait l’objet de poursuites devant les juridictions civile ou pénale pour faute de service.

      • La collectivité doit protéger les agents contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions.


    • La protection juridique vis-à-vis de l’administration qui comporte deux volets :

      • Le droit à la communication du dossier administratif sur simple demande écrite.

      • La protection contre le harcèlement sexuel et moral prévu par la loi du 13 juillet 1983.



  4. Le droit à rémunération et les droits sociaux :

    • Le droit à rémunération en vertu de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983, « tout fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération.

    • Les droits sociaux : congés annuels, congés maladie, maternité, formation professionnelle et syndicale.

 


Convaincus, EnerGiques , DéTerminés

Je me syndique à la C.G.T.
 

 

*La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires détermine dans son chapitre II les garanties qui leurs sont accordées.

 

 

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