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Vers PDF  IMPRIMER  Les Autres Documents  Accueil Mis en ligne le 18 Octobre 2011
 
UGICT-CGT Syndicat des Cadres
et Techniciens Parisiens
des Services Publics Territoriaux
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LA FORMATION :

UN DROIT REMIS EN QUESTION ?
 

 

C’est la période des entretiens de notation/formation. Chacun doit exprimer ses besoins en formation pour l’année à venir.

  • Les agents sont contraints de s’adapter en permanence aux réorganisations de service. Les besoins en formation augmentent.

  • La formation est un élément essentiel de la carrière des agents. L’acquisition de nouvelles qualifications doit permettre une meilleure rémunération.

  • On ne peut vous refuser une formation pour raison budgétaire car le budget initialement prévu par l’accord du 12 mai 2010, n’a pas été alloué !

 

Les bases juridiques du DIF

La loi n° 2007-148 du 7 février 2007 dit de “modernisation de la fonction publique” a instauré le principe d’un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie ainsi qu’un Droit Individuel à la Formation (DIF) pour tous. Le décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 a permis la mise en place de ces principes.

Ces principes, qui ne s’appliquaient qu’à la Fonction Publique d’Etat, ont été étendus à la Fonction Publique Territoriale par la loi n° 2007-209 du 17 février 2007 et leur mise en place, pour les fonctionnaires et les agents non-titulaires, a été assurée par le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007.

 

Qu’apporte le DIF ?

  • Comme les salariés du privé, les agents territoriaux bénéficient maintenant tout au long de leur carrière d’un droit à la formation professionnelle pendant ou en dehors de leur temps de travail.

  • Le DIF donne droit à 20 heures de formation par an pour un fonctionnaire travaillant à temps plein.

  • Ce droit est cumulable sur 6 ans pour un total maximum de 120 heures.

  • Ce droit est transférable au sein d’une nouvelle administration d’accueil.

  • Ce droit se traduit par le maintien du salaire si le fonctionnaire participe à une action de formation pendant son temps de service.

  • Si cette formation est suivie en dehors du temps de travail, le fonctionnaire perçoit une allocation égale à 50 % de son traitement horaire.

  • Si une première demande a été rejetée, le refus d’une seconde demande ne pourrait être prononcé qu’après avis de la CAP du salarié. Le cas échéant l’agent est prioritaire pour un congé de formation professionnelle.

  • Si aucune formation n’a été effectuée au cours des 3 dernières années, l’accès aux formations “DIF” est de droit, mais peut être différé d’une année après avis de la CAP.

  • Le chef de service informe l’agent de la suite qu’il a donné à sa demande de formation, mais tout refus doit être motivé dans un délai de 3 mois.

  • Toute demande de formation validée par le chef de service est transmise pour avis au bureau de formation de la direction. L’absence de réponse vaut acceptation.

 

Le traitement des demandes de formation :

Toutes les demandes de formation sont regroupées en 3 catégories : T1 – T2 – T3

  • T1 : Adaptation indispensable et immédiate au poste de travail, ne peut être demandée au titre du DIF. Exemple, je suis comptable, l’administration m’impose le logiciel ALIZEE, ma formation se fait hors DIF.


  • T2 : Evolution des métiers :

    • Demande de formation prioritaire pour le service, pas d’utilisation du DIF. Ex : Je travaille à la DRH, l’administration m’impose le logiciel RH21, la formation se fait hors DIF.

    • Demande de formation non prioritaire pour le service, mais désirés par l’agent, mobilisation du DIF. Exemple : Je suis SMS, je veux appendre le nouveau logiciel ARPEGE pour les inscriptions d’élèves dans les conservatoires, ce n’est pas mon métier, donc je mobilise mon DIF.


  • T3 : Développement des compétences à titre personnel, obligatoirement demandé au titre du DIF. Exemple : Je suis assistante sociale, je veux m’inscrire à une formation sur les marchés publics, ce n’est pas mon métier, donc je mobilise mon DIF.

 

Vos droits

D’après l’accord signé le 12 mai 2010 :

  • Les préparations à concours ne ‘coûtent’ que 20 heures de DIF quelle que soit la durée de la préparation.

  • L’alphabétisation ‘coûte’ zéro heure de DIF.

  • Les non titulaires (vacataires, contractuels) ont droit au DIF.

  • Si un agent demande une formation inférieure à 5 jours, la formation est réputée accordée de droit !

 

Lorsque la Ville de Paris ne respecte pas sa signature !

  • La collectivité territoriale parisienne a signé, un accord cadre pour que la formation représente 3,5% de la masse salariale en 2012 !

  • Pour l’année 2010, le budget de la formation devait représenter 3% ! Or, il n’est qu’à 2,87% ! Manque plus de 2 millions d’euros auxquels il faut rajouter les 33.586.695 millions d’euros représentant le maintien des rémunérations des agents en formation ou en congé formation !

  • En réalité, la formation représente à peine 1,3% de la masse salariale.

 

Le pot aux roses !

  • C’est dans ce contexte que la CGT découvre que la Ville de Paris négocie un accord avec le CNFPT pour ‘mutualiser’ les formations des agents de la Ville avec celles des agents des autres collectivités territoriales dans l’éventualité de la mise en place de grand Paris. Est-ce pour revoir à la baisse nos droits à la formation ?

  • Le Comité de suivi Ville de Paris mis en place après la signature de cet accord minoritaire est-il au courant des négociations avec le CNFTP ? Il semblerait que ce Comité de suivi/suiveurs n’ait vraiment aucune valeur !

Cette mandature connaît décidemment une fin de règne difficile. Systématiquement désavouée par l’ensemble des organisations syndicales lors de chaque instance paritaire, elle se voit contrainte de négocier en coulisses.

 

La CGT revendique :

  • Des effectifs en adéquation avec nos missions de service public et prenant en charge la formation professionnelle.

  • Une formation professionnelle à hauteur de 3,5% de la masse salariale comme le prévoit l’accord signé le 12 mai 2010.

  • Abandon de toutes les périodes dites rouges pour des prétendues nécessitées de service dans toutes les directions.

  • C’est au moins 10% du temps de travail qui doit être consacré à la formation, et ce, tout au long de la carrière.

 


LA FORMATION FAIT PARTIE DU TRAVAIL :

IL FAUT CREER DES EMPLOIS.

POUR DEFENDRE L’EMPLOI, LES SALAIRES ET LES RETRAITES !

Je me syndique à la C.G.T.
 

 

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