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Vers PDF  IMPRIMER  Les Autres Documents  Accueil Mis en ligne le 6 Juillet 2011
 
UGICT-CGT Syndicat des Cadres
et Techniciens Parisiens
des Services Publics Territoriaux
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HALTE AU HARCELEMENT MORAL

Agir contre les violences dans les relations de travail
 

 

LOI 2002-73 DU 17 JANVIER 2002

Le harcèlement moral est une série d’agissements répétés contre un agent, ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.

Le fonctionnaire coupable de harcèlement moral est passible d’une sanction disciplinaire. Il peut être poursuivi pénalement et être condamné à une peine pouvant atteindre un an de prison et 15.000 euros d’amende.

La loi instaure une protection particulière pour les personnes ayant témoigné en faveur des victimes de harcèlement ou de discrimination.

 

Manifestations :

Le harcèlement peut prendre des formes diverses :

  • Refus de toute communication, pressions insidieuses.

  • Absence de consignes ou consignes contradictoires.

  • Privation de travail ou surcroît de travail.

  • Tâches dépourvues de sens ou missions au-dessus des compétences.

  • "Mise au placard", conditions de travail dégradantes.

  • Critiques incessantes, sarcasmes répétés, railleries sur vos infirmités, sur votre origine ethnique,

  • Brimades, humiliations, attaques concernant votre vie privée ou vos proches.

  • Propos calomnieux ou déplacés, insultes, menaces.

 

Que faire ?

  • Ne restez pas seule et isolé/e. Avertissez vos proches et vos collègues. Le silence ne profite qu’aux harceleurs.

  • Parce qu’elle constitue un appui important, contactez la CGT qui pourra soutenir votre plainte auprès des différents niveaux hiérarchiques et accompagner vos démarches.

 

Vous pouvez agir :

  • Faites savoir au harceleur que son comportement est inacceptable. Réagissez le plus vite possible. Plus le temps passe, plus le harceleur va augmenter son emprise sur vous.

  • Si votre état de santé se détériore, consultez un médecin. Faites vous délivrer un certificat médical aussi précis que possible. Gardez vos ordonnances.

  • Consultez votre médecin du travail : 44 rue Charles Moureu, 75013 Paris, Standard : 01 44 97 86 40,

  • Remplissez le registre hygiène et sécurité.

  • Allez au commissariat déposer un main courante.

 

Constituez votre dossier :

  • Ecrivez quotidiennement contexte, lieu, dates, propos, menaces, contraintes et vos réactions.

  • Notez ce que vous ressentez et la répercussion des violences sur vous, sur votre environnement privé, votre travail.

  • Essayez de recueillir les témoignages directs d’autres victimes ou de témoins et les témoignages indirects de votre entourage (confidences).

  • Conservez les post-it, mèls, tous les écrits.

  • Pour établir la matérialité des faits, prenez contact avec votre délégué CGT qui saisira le CHS.

 

Faites valoir vos droits :

L’article 11 du chapitre II de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 stipule que :

« La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

Saisissez votre responsable hiérarchique pour l’informer des faits dont vous êtes victime et lui rappeler ses responsabilités.

 

Vous pouvez engager une procédure pénale.

Pour porter plainte vous pouvez :

  • Vous rendre au commissariat de police.

  • Ecrire au Procureur de la République.

  • Déposer une plainte avec constitution de partie civile.

  • Vous pouvez demander la protection fonctionnelle auprès de votre administration (article 11 de la loi 83-164).

 

Votre syndicat peut se porter partie civile à vos côtés avec votre accord écrit.

 

LA CGT REVENDIQUE :

  • Une véritable concertation entre la Ville de Paris et les partenaires sociaux sur la santé et la sécurité au travail.

  • Un accord sur la santé et la sécurité au travail qui tienne compte de la santé de tous : ouvriers, égoutiers, personnel du nettoiement, personnel de la petite enfance, personnel des écoles, administratifs, cadres...

  • Des médecins du travail en nombre suffisant : au moins 33, pour respecter la réglementation concernant les 60 000 salariés de la Mairie de Paris.

 

Un accord qui fasse le lien entre :

  • Conditions de travail et effectifs.

  • Organisation du travail pathogène (notamment OPEN STRESS), maladies professionnelles et maladies contractées en service.

 


Pour défendre la santé et la sécurité au travail

Je me syndique à la C.G.T.
 

 


 

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