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Vers PDF  IMPRIMER  Les Autres Documents  Accueil Mis en ligne le 28 Novembre 2010
 
UGICT-CGT Syndicat des Cadres
et Techniciens Parisiens
des Services Publics Territoriaux
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REFORME DE LA

CATEGORIE B
 

 

Depuis 2005, les gouvernements successifs, ont entrepris une réforme de grande ampleur dans la Fonction Publique pour casser les statuts, faciliter leur politique de suppressions des postes et maintenir coute que coute le gel des salaires dans la fonction publique.

Le décret n° 2009-1388 du 11-11-09, dit décret coquille, cadre la réforme de la catégorie B.

Cette nouvelle réforme est bien loin des attentes légitimes des agents de la fonction publique : la reconnaissance de leurs qualifications et de leur savoir faire pour un service public de qualité, la revalorisation de leurs carrières, la fin du gel des salaires….toutes ces attentent restent encore à conquérir !

 

Comme pour la catégorie C, la réforme de la catégorie B a pour objectif :

  • Un tassement des grilles vers le bas. En 1986 le 1er échelon de la catégorie B se situait à 24% au-dessus du SMIC. Aujourd'hui, le 1er échelon se situe à 7% au-dessus du SMIC.


  • La suppression progressive des statuts au profit d’une fonction publique de métiers où les grilles indiciaires sont déconnectées des qualifications.


  • Permettre, par la fusion des corps, la mobilité imposée, pour faciliter les restructurations, suppressions de services et privatisations.


  • L’allongement des carrières pour les adapter au recul de l’âge de départ à la retraite ; Ainsi pour le 1er grade du B Type on passe d’une durée de 28 ans à 33. Pour le 2e grade de 18 ans à 26 et de 17 ans pour le 3e grade à 21. Pour les agents en CII l’écart pour le 1er grade est similaire : 7 ans de plus !


  • Restreindre le déroulement de la carrière avec des conditions de passage d’un grade à l’autre plus restrictive. Dans l’état, la majorité des agents risquent de rester, toute leur carrière, dans le 1er et 2e grade.


  • Ce sont les jeunes qui seront le plus pénalisés par cette réforme. !

    Les agents en fonction seront reclassés dans la nouvelle grille avec quelques points d’indice en plus ici et là. Mais la majorité et plus particulièrement les jeunes (ou futurs) professionnels paient le prix fort de la réforme devant une perspective de carrière à rallonge avec peu d’accès au dernier grade.

 

Depuis les débuts de ces réformes la CGT revendique :

  • Une grille commune aux trois versants de la fonction publique, traduisant les qualifications acquises par les diplômes, par l’expérience ou par la formation.

  • Une réforme globale des grilles C, B et A avec un minimum Fonction Publique à 1600 euros bruts et un doublement de la rémunération entre le début et la fin de la carrière.

  • Des ratios à 100% garantissant le déroulement de carrière pour tous.

  • Un plan de déprécarisation des non titulaires avec fermeture des robinets des CDD.

 

L’administration parisienne ne peut pas modifier les grilles indiciaires, ni la valeur du point d’indice.

Toutefois, elle dispose de marges de manœuvre. Des mesures transitoires peuvent atténuer les effets les plus négatifs de cette réforme et apporter un plus aux agents de la catégorie B.

L’absence de perspectives de déroulement de carrière pèse lourdement chez les agents. Il faut en finir avec ces blocages en reconnaissant l’ancienneté et l’expérience professionnelle des agents.

 

La CGT revendique :

  • L’abandon de tout projet de fusion des corps.

  • Des grades non fonctionnels permettant un déroulement de carrière pour tous les agents.

  • Un ratio 100% pour permettre aux agents d’atteindre le dernier échelon du corps.

  • Une concertation sur le niveau de concours souvent beaucoup plus élevé que le niveau des diplômes exigés et qui pénalisent systématiquement les jeunes peu diplômés. Nous demandons aussi de revoir le contenu des examens professionnels pour qu’ils se focalisent sur l’expérience professionnelle acquise.

  • Pour éviter que cette réforme fige les agents dans leur grade avec peu de perspectives d’évolution, la CGT demande des mesures transitoires avec des ratios qui facilitent la nomination au 2e grade et au 3ème grade de tous les agents remplissant les conditions statutaires.

 


POUR DEFENDRE L’EMPLOI,

LES SALAIRES ET LES RETRAITES !

LA CGT C’EST VOUS, CGT VOUS !
 

 

 
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