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Vers PDF  IMPRIMER  Les Autres Documents  Accueil Mis en ligne le 5 Juillet 2010
 
UGICT-CGT Syndicat des Cadres
et Techniciens Parisiens
des Services Publics Territoriaux
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CHARTE

DES ARRONDISSEMENTS
 

 

La charte des arrondissements est un texte qui fait suite à la communication du Maire de Paris à propos de la Décentralisation et à la délibération DDATC 112 de juin 2009. Cette charte précise les conditions d’application de l’Article 6 portant sur l’organisation territoriale de la vie locale des arrondissements.

La réflexion et l’écriture furent l’initiative d’un groupe de travail mixte (élus, membres de cabinet et administration). La coordination - le pilotage - ont été confiés au Maire du 13è arrondissement, Jérôme COUMET.

N B : le 13è est un arr. à forte densité et à grands et multiples projets. Ce choix montre l’ambition du pilotage territorial.

Le fond et la méthode visent 3 objectifs au service des maires d’arrondissement :

  1. Décentraliser la maîtrise d’ouvrage vers les mairies au risque de réduire le champ des compétences techniques des directions et de leurs cadres.

  2. Contrôler les projets et les services déconcentrés en charge par la création de poste de référents territoriaux de cadres techniques.

  3. Manager politiquement les services locaux face à la pression des usagers dans les opérations à enjeux politiques/électoraux. - L’usager est un citoyen sur qui repose l’élection - .

 

Si la mise en œuvre d’un engagement politique du Maire de Paris reste la mission des cadres il est a noté que la forme de ce groupe de travail dépasse le cadre traditionnel. Elus, membres de cabinet ont collaboré au projet avec des fonctionnaires de manière étroite et structurée autour d’un chef de projet en la personne du maire du 13è arrdt. : Quelle fut la marge de positionnement et de quelle voix se sont exprimés les fonctionnaires ?

C’est un questionnement légitime quant on se réfère au statut et à la séparation des pouvoirs. Une telle interférence politique est un éclat dans la vitrine de Paris, et nous annonce une blessure dans le statut des cadres.

Cette charte impose dorénavant aux directions des droits et devoirs ajustés vis-à-vis des mairies d’arrondissement. Ce nouveau mode de fonctionnement à tendance démocratique et transverse peut paraître bon enfant. Mais en réalité, il s’étendra et exigera au fil du temps, que les fonctionnaires aient du sens politique dans leurs contributions.

Pour accompagner cette stratégie, il est prévu de créer en fonction support à la fois des référents territoriaux dans les directions et des cadres techniques dans les arrondissements. Chacun devant être l’interface du politique et des intervenants dans les projets. Ils seront aussi une force d’appui des DGS et des maires d’arrondissement soit à partir de la plateforme de leur direction de rattachement soit directement en mairie pour le cadre technique.

Sur ces postes (cadres techniques) 3 possibilités ou 3 options de recrutement sont offertes aux Maires d’arrondissement :

  1. Un cadre A s’ils n’ont un tel collaborateur en cabinet.

  2. Un cadre B s’ils ont un collaborateur au profil précédant dans leur cabinet.

  3. Ou pas du tout ! et on voit là tout le sens profond du projet ! ce 3è avis dessine encore plus clairement l’administration de demain.

 

Ces fonctionnaires A ou B seront responsables devant les maires. Quant aux DGS, ils deviennent de supers intendants sur qui reposera la réussite des projets locaux à toutes les étapes. C’est la l’ébauche d’un service public à sens politique dont la valeur sera évalué dans les rapports d’activité annules et suivi par les indicateurs locaux dont la variable d’ajustement sera fixé par les maires selon les projets.

Si les fonctionnaires de la mairie de Paris sont tous au service des élus doivent-ils pour autant cesser de porter les projets depuis la décision politique jusqu’à leur aboutissement pour devenir des collaborateurs directs des Maires ?

Alors que la qualité des projets n’est garantie que lorsque les agents et les cadres s’y impliquent, y réfléchissent y engagent leur savoirs faire en responsabilité dans la charte, la direction de rattachement des projets disparaît : c’est toute la chaîne de compétence qui s’ébranle.

La CGT y voit d’une part une déstabilisation de l’encadrement avec un risque de blessure du statut et d’autre part un danger de déqualification des métiers ….

La création de ces postes de cadres pose ainsi 4 questions statutaires :

  1. Qui recrute ? Deux fiches de postes différentes et 2 niveaux de positionnement possible des cadres pour 1 fonction encadrée : doublon ou préférence politique locale pour préserver les recrutements des cabinets ?

    Dans les 20 arrondissements la disparité des structures va conduire inéluctablement à un big-bang avec les services centraux qui vont devoir gérer du cas par cas et s’adapter à des modes d’organisation différenciées par les choix politiques locaux. L’influence politique pèsera donc davantage auprès des directions et cela à moyens constants, voir moins puisque le projet de création de postes est en réalité un redéploiement !

    Si la notion de commande de projet doit émanée des maires d’arrondissement on peut craindre que, cette articulation apparente entre les directions et les mairies, ne créée, in fine, davantage de rupture. Sachant que dans une administration le rôle des élus ne peut se confondre, nous allons directement vers un mélange des genres de mauvais goût pour l’indépendance du service public à Paris.


  2. Quel mode fonctionnel ? Comment s’articule la pyramide hiérarchique entre les uns et les autres ? L’autorité hiérarchique auprès des services déconcentrés sera–t-elle déléguée ? A qui ? Les maires d’arrondissement seront-ils les manageurs locaux ? Quels qu’en soient les risques assumeront-ils? Le reflet de ces questions indique le risque d’organiser un balancier des responsabilités et de l’efficacité contre lesquelles vous entendez, politiquement reprendre la main.


  3. Quel mode opérationnel ? Le cadre technique des mairies peut s’immiscer dans les affaires d’une S.L.A. (section locale d’architecture dirigée par un cadre technique supérieur) : la définition du poste (voir fiche de poste) ne met-elle pas en péril les rapports d’autorité et de responsabilité des cadres des services déconcentrés ? Si l’on voit bien la volonté d’articuler l’information à tous les niveaux, ce flou laisse percevoir qu’il n’y aura pas d’autres lieux de responsabilité que celle du DGS. La synergie nécessaire à ce projet est d’ailleurs si peu lisible qu’aucun schéma fonctionnel n’est présenté.

 

Conclusion :

Le pilotage territorial est donc définit comme un projet ambitieux de la déconcentration. Malgré tout, les réalités de terrain semblent mal cernées.

Le sous dimensionnement des services, phénomène accru au cours de ces dernières années comme la politique managériale de la ville visent davantage des gains de productivité que la qualité du service. Un service de qualité ne peut être rendu que par des personnels valorisés, reconnus dans leurs métiers et ainsi placés en condition d’excellence.

La déconcentration est un mécanisme lourd dans lequel il est indispensable de produire les moyens en face des idées. Le redéploiement et la polyvalence ne peuvent suffirent à faire un service de qualité. Ces outils sont une supercherie ! Les personnels ne sont pas reconnus dans leur nouvelles compétences, ne sont pas valorisés, sont les oubliés du projet

L’axe économique de la ville de Paris est le même que celui des entreprises du CAC 40 : réduire les effectifs ou déqualifier les emplois plutôt que construire les mécanismes institutionnels utiles à sa politique et au développement de la qualité par la formation, l’emploi en nombre suffisant de personnels pour les missions d’expertises nouvelles qui se créent en particulier dans les mairies d’arrondissements.

Cette charte est un manège où tournent les missions mais il n’y a personne aux guichets.

Enfin, élargir le volet Ressources Humaines aux politiques est inacceptable ! La CGT refuse que les maires d’arrondissement puissent apporter un avis sur la compétence, la notation des agents. C’est un casus belli qui remet en cause la valeur d’un service public indépendant qui reste le meilleur garant de la loyauté républicaine.

Construire des mairies-puzzles ne peut servir l’avenir. C’est un premier coup de canif dans le contrat ! Une nouvelle ère pour Paris ! Laissez passer ce petit papier serait donner un chiffon pour effacer l’équité de traitement entre les fonctionnaires. Vouloir tout et ne rien donner c’est proposé aux agents de monter en puissance comme les soldats montent au front, sans même les saluer !

 


La CGT

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