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Vers PDF  IMPRIMER  Les Autres Documents  Accueil Mis en ligne le 29 Juin 2010
 
UGICT-CGT Syndicat des Cadres
et Techniciens Parisiens
des Services Publics Territoriaux
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LA REFORME DE LA CATEGORIE B A LA MAIRIE DE PARIS :

DANS LA CONTINUITE

DE LA REFORME GOUVERNEMENTALE
 

 

1 - Etat de lieux de la réforme au niveau national

  • Le décret du 11 novembre 2009, dit « décret coquille » fixe le cadre général de la réforme, et les conditions d’accès et d’avancement dans la nouvelle grille « nouvel espace statutaire » (NES).

  • Les 1eres décisions sur la réforme prévoyaient un délai d’application entre 2009 et 2011 (avec une augmentation du point d’indice pour les deux derniers échelons du dernier grade en 2011). A ce jour, il n’y a pas de décret pour application immédiate. Gouvernement et administrations publiques retardent l’application. La grille indiciaire prévue pour 2009 et 2010 n’est presque plus d’actualité.

  • A la différence de la réforme de la catégorie C, où le cadre général et les statuts de chaque corps ont été présentés pratiquement au même moment, le pilotage des nouveaux statuts de chaque corps a été laissé aux conseils supérieurs de trois versants de la fonction publique, où chacun travail avec des rythmes différents. A ce jour :

 

A la FPE :

Un seul décret a été publié pour les SA de l’Etat mais chaque administration doit le traduire pour ses propres agents.

 

2 - Agents concernés par cette réforme (Ville, Département et administrations annexes dont le CASVP). Voir annexe 1

  • Tous les agents classés aujourd’hui dans les grilles ( voir liste en annexe 1 ).

    B-type à trois grades (indice brut 306-612)

    CII à trois grades (indice brut 322 – 638)

    CII à deux grades (indice brut 322 – 638)

    CII à un grade (indices : 322-638)


  • Sous certains conditions les agents à statut spécifique parisien

  • Mais aussi les agents en catégorie C

  • Et certains non titulaires

 

3 – Rappel sur les objectifs de la réforme

Comme pour la réforme de la catégorie C, cette nouvelle réforme entérine :

 

Tassement des grilles vers le bas.

  • En 1986 le 1er échelon de la catégorie B se situait à 24% au-dessus du SMIC.

  • Aujourd'hui, le 1er échelon se situe à 7% au-dessus du SMIC.

 

D’une fonction publique à statut à une fonction publique des métiers.

  • À ce jour la catégorie B est structurée autour de trois grilles ( voir liste en annexe 1 ) correspondant à un niveau de formation et de qualification. .

  • La réforme remplace ces trois grilles par une seule dite « Nouveau espace statutaire » (NES), fourre tout ( voir liste en annexe 2 ) Le salaire est déconnecté de la qualification. L’article 10 du décret précise que les concours organisés par l’accès au 1er et 2e grade peuvent être communs à plusieurs corps ( !).

 

La fusion de corps :

  • 1er outil de la réforme qui vise à généraliser la mobilité imposée pour faciliter les restructurations, suppressions de services et privatisations au nom de la « mobilité », et du « toilettage de lourdeurs statutaires ».

 

Allongement de l’âge de départ à la retraite = Allongement des carrières

  • Pour le B Type : Pour le 1er grade : d’une durée de 28 ans on passe à 33. Pour le 2e grade de 18 ans à 26 et de 17 ans pour le 3e grade à 21. Pour les agents en CII l’écart pour le 1er grade est similaire : 7 ans de plus !

 

Déroulement de carrière plus restrictif.

  • Les conditions de passage d’un grade à l’autre deviennent plus restrictives et la majorité des agents risquent de rester, toute leur carrière, dans le 1er et 2e grade.

 

Glissement des fonctions de la catégorie A vers le B (c’est moins chère !)

  • Le 3e grade devient fonctionnel pour assurer des tâches d’encadrement. Les gains financiers pour l’employeur public sont évidents

 

Les jeunes paient le prix fort de la réforme.

  • Les agents en fonction seront reclassés dans la nouvelle grille ( voir liste en annexe 3 pour le reclassement du B Type). La réforme procède à quelques saupoudrages pour diviser le personnel( voir liste en annexe 3 ).

  • Mais la majorité et plus particulièrement les jeunes (ou futurs) professionnels paient le prix fort de la réforme devant une perspective de carrière à rallonge avec peu d’accès au dernier grade.

 

4 – La transposition de la réforme à la Mairie de Paris : dans la continuité de plan gouvernemental.

Objectifs de la DRH :

  • Selon la DRH, la transposition de la réforme est l’occasion, comme pour la réforme de la catégorie C, de faciliter des « changements et des évolutions de corps, en liaison avec les évolutions de métiers, nécessaires au bon fonctionnement des administrations ».

  • Réfléchir en termes de « filières professionnelles et faciliter la fusion des corps, en gardant les spécialités » pour faciliter la « mobilité » et « simplifier la gestion ». Exemples cités : fusion du corps de SA et du corps de SMS ; fusion des SA Ville avec les SA du CASVP, des SMS Département avec les SMS du CASVP. Seule la CGT s’est exprimée contre la fusion SA-SMS.

  • Ouvrir des « meilleures perspectives de carrière pour les agents en B et faciliter les débouchés de C en B ».

  • Une occasion pour revenir sur les « fonctions de la catégorie B » et notamment sur « l’encadrement intermédiaire ».

  • Avancer « avec prudence » pour la déprécarisation par l’intégration de la filière « multimédia » (DICOM)

 

Cadre et délais de transposition de la réforme :

  • Il s’agit d’une transposition cadrée par le décret et en respectant les homologies statutaires donc les statuts nationaux des corps.

  • En raison des délais différents de publication des textes pour les corps de trois fonctions publiques, la transposition peut s’étaler entre fin 2010 et 2011. Deux options possibles :

    • Attendre la sortie de tous les décrets sur tous les corps,

    • Un CSAP au dernier trimestre 2010 pour délibérer sur le SA (et autres corps ?). La DRH n’exclue pas cette option.


  • Pas de possibilité de déroger à la date de reclassement des agents dans la nouvelle grille, fixée par les décrets nationaux spécifiques à chaque corps (pas avant la fin de l’année).

  • La DRH proposera un calendrier des réunions à partir de la mi-septembre en alternant, comme pour la réforme de la catégorie C, réunions générales et réunions par filières. Pour la Maîtrise, négociations spécifiques.

    Moyens pour obtenir un plus pour le personnel dans le cadre de la transposition

  • Paris a une marge de manœuvre relative, mais qui peut permettre un vrai plus pour le personnel : ratios pour faciliter les déroulement de carrières ; dispositions pour l’accès de C en B et de B en A ; corrélation entre les niveaux de qualification et les grilles….

  • Tout dépend des moyens financiers. A la question des dispositions de la Mairie sur ces moyens, pas de réponse de la DRH.

 

5 – Objectifs de la CGT

Malgré le cadrage du décret, tout n’est pas bouclé !

A la Mairie de Paris, nous pouvons aussi améliorer ces statuts pour un plus pour le personnel. Dans tout le cas, si notre participation aux réunions de négociation, nationales et parisiennes, sont nécessaires, tout dépend du rapport de force que nous pourrons mettre en place par la mobilisation du personnel pour :

  • Améliorer le déroulement de la carrière des agents par des ratios 100%. Sujet central car la réforme bloque encore plus la carrière des agents.

  • Maintenir les statuts spécifiques de chaque corps. Contre la fusion des SA et SMS et de ces corps avec ceux du CASVP.

  • Renforcer les passerelles pour l’accès de la catégorie C aux corps en B et des agents en B vers le A, à intégrer dans les discussions sur les statuts de chaque corps (passages au choix et examens professionnels).

  • Elargir le champ de la lutte pour la déprécarisation. Pourquoi uniquement les agents de la filière multimédia ?

    Nous devrons nous mobiliser et faire de propositions précises.


  • Lutter contre le glissement des fonctions : fonctions de agents en A vers le B (question importante pour le statut des SA).

  • Rythmes de la transposition : On peut avancer pour les SA avec un CSAP au dernier trimestre 2010 ou attendre toutes les décrets de l’Etat et la Territorial.

 


POUR DEFENDRE L’EMPLOI,

LES SALAIRES ET LES RETRAITES !
 

 

 
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